Arrêté du 29 avril 2020 homologuant la décision n° 2020-0376 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 31 mars 2020 modifiant la décision n° 2016-1678 relative aux contenus et modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations

NOR : ECOI2010698A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/29/ECOI2010698A/jo/texte
JORF n°0111 du 6 mai 2020
Texte n° 17
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6,
Arrête :


  • La décision n° 2020-0376 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 31 mars 2020 modifiant la décision n° 2016-1678 relative aux contenus et modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations est homologuée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

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