Arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l'annexe IV du code général des impôts

NOR : ECOT2010494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/24/ECOT2010494A/jo/texte
JORF n°0111 du 6 mai 2020
Texte n° 15
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A, et son annexe IV, notamment son articles 164 FB et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 novembre 2019,
Arrêtent :


  • L'annexe IV du code général des impôts est ainsi modifiée :
    1° A l'article 164 FB :
    a) Après les mots : « de toute nature » sont insérés les mots : « et de location des coffres-forts » ;
    b) Après les mots : « ces comptes » sont insérés les mots : « ou ces coffres forts ».
    2° A l'article 164 FC :
    a) Au premier alinéa :
    i. Après les mots : « clôture de comptes » sont insérés les mots : « et de location des coffres-forts » ;
    ii. Les mots : « modifications et clôtures » sont remplacés par les mots : « modifications, clôtures et locations de coffres-forts » ;
    b) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'existence des comptes » sont insérés les mots : « et coffres-forts ».
    3° A l'article 164 FD :
    a) Au premier alinéa, après les mots : « modification de comptes » sont insérés les mots « et de location des coffres-forts » ;
    b) Au deuxième alinéa, après les mots : « qui gère ce compte » sont insérés les mots : « ou ce coffre-fort » ;
    c) Au troisième alinéa :
    i. Après les mots : « désignation du compte » sont insérés les mots : « ou du coffre-fort » ;
    ii. Avant le mot : « nature » sont insérés les mots : « et, s'il est différent, numéro international de compte bancaire (IBAN), » ;
    d) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , éventuelle durée de location pour les coffres-forts » ;
    e) Au cinquième alinéa :
    i. Le mot : « les » remplace le mot : « leurs » ;
    ii. Après le mot : « adresse » sont insérés les mots : « du titulaire du compte ou du locataire du coffre-fort ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du ou des mandataires, le cas échéant » sont insérés ;
    f) Au septième alinéa, après le mot : « adresse » sont insérés les mots : « ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier ».


  • 1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
    2° Pour les comptes déjà immatriculés au fichier des comptes bancaires (FICOBA) en application de l'article 1649 A du code général des impôts, les établissements procèdent à l'ajout des données prévues au présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2024.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le24 avril 2020.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,5 Ko
Retourner en haut de la page