Arrêté du 21 avril 2020 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2020, M. MAUCORPS (Pierre, Jacques, Louis, Philippe), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Prud'homme & Baum » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DEVÉ (Sandra, Denise, Lucienne) à la résidence de Pleine-Fougères (Ille-et-Vilaine).

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