Arrêté du 20 avril 2020 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2020 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. BORSA (Jean-Marc, Sylvain, Alain) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. JANVIER (Fabrice, Jean, Marie, Paul, Jacques) à la résidence de Saint-Méloir-des-Ondes (Ille-et-Vilaine).
    La démission de M. JANVIER (Fabrice, Jean, Marie, Paul, Jacques), notaire à la résidence de Saint-Méloir-des-Ondes (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE SAINT-MELOIR-DES-ONDES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Méloir-des-Ondes (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. JANVIER (Fabrice, Jean, Marie, Paul, Jacques).
    M. JANVIER (Fabrice, Jean, Marie, Paul, Jacques) et M. BORSA (Jean-Marc, Sylvain, Alain) sont nommés notaires associés.

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