Décret n° 2020-514 du 4 mai 2020 relatif à l'adaptation des possibilités d'importation et d'exportation de produits sanguins labiles

NOR : SSAP2005629D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/SSAP2005629D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/2020-514/jo/texte
JORF n°0110 du 5 mai 2020
Texte n° 5
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : Etablissement français du sang, centre de transfusion sanguine des armées.
Objet : conditions d'importation et d'exportation de produits sanguins labiles.
Entrée en vigueur : le texte est applicable le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit les conditions d'importation et d'exportation de produits sanguins labiles notamment concernant l'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées. L'Etablissement français du sang est autorisé à importer du sang ou ses composants destinés à la préparation de produits sanguins labiles dans le cadre d'un accord international prévoyant des coopérations transfrontalières. Le centre de transfusion sanguine des armées peut procéder à des importations et exportations de produits sanguins labiles notamment lorsqu'ils ont été préparés à façon pour les armées étrangères et dans le cadre d'actions de coopération internationale militaire.
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2019-1364 du 17 décembre 2019 autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-3 et D. 1221-58 ;
Vu la loi n° 2019-1364 du 17 décembre 2019 autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco,
Vu le décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang,
Décrète :


  • L'article D. 1221-67 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° Après les mots : « peut être délivrée », sont ajoutés les mots : « par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
    2° Le mot : « annuel » est remplacé par le mot : « prévisionnel » ;
    3° A la deuxième phrase de l'article, les mots : « est alors requise pour » sont remplacés par le mot : « permet » et le mot : « envisagées » est supprimé.


  • A la sous-section 3 de la section VII du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique, il est créé un nouvel article D. 1221-66-1 ainsi rédigé :


    « Art. D. 1221-66-1. - L'autorisation mentionnée à l'article D. 1221-58 peut être délivrée à l'Etablissement français du sang pour l'importation de sang ou de ses composants destinés à la préparation de produits sanguins labiles dans le cadre d'un accord international prévoyant des coopérations transfrontalières. Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1221-60 et du gde l'article D. 1221-61, ces importations peuvent être autorisées si les prélèvements de sang ou de ses composants ne répondent pas aux prescriptions de la section II du présent chapitre à condition que l'Etablissement français du sang s'engage à réaliser les tests et analyses prévus à la section II du présent chapitre immédiatement après l'importation et qu'il justifie que toutes les garanties de sécurité concernant le transport et la manipulation de ces produits sont prises. »


  • Après l'article R. 1222-58-1 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 1222-58-2 rédigé ainsi qu'il suit :


    « Art. D.1222-58-2. - Le centre de transfusion sanguine des armées peut, hors les cas prévus à l'article R. 1222-58, exporter à destination des armées étrangères les produits sanguins labiles mentionnés à l'article D. 1221-67-1 et, après vérification que les besoins nationaux sont satisfaits, exporter d'autres produits sanguins labiles préparés dans ses laboratoires notamment dans le cadre d'actions de coopération internationale militaire.
    « Il informe l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des exportations mentionnées au présent article. »


  • La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre des armées,
Florence Parly

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,9 Ko
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