Décret n° 2020-512 du 3 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

NOR : PRMX2011116D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/3/PRMX2011116D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/3/2020-512/jo/texte
JORF n°0109 du 4 mai 2020
Texte n° 1
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 3 mai complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 3 mai 2020.


Edouard Philippe

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,5 Ko
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