Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de la justice après agrément du comptable public assignataire.

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des régies instituées auprès d'un même service ou établissement peuvent être confiées à un même agent.

Les régies de recettes auprès des établissements pénitentiaires et des résidences administratives des directions interrégionales et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer encaissent les recettes suivantes :
1° Remboursement des charges des agents logés ;
2° Numéraire n'appartenant pas aux personnes placées sous main de justice.

Les régies de recettes auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation encaissent les recettes suivantes :
1° Dons ;
2° Remboursement des prêts accordés aux personnes, détenues ou non, suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Les recettes mentionnées aux article 4 et 5 du présent arrêté sont encaissées et reversées aux comptables publics assignataires dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
L'arrêté constitutif de la régie de recettes fixe le montant maximum de l'encaisse et du fonds de caisse permanent.

Le régisseur de recettes d'un établissement pénitentiaire peut, après accord du chef d'établissement, désigner un ou plusieurs mandataires parmi le personnel de l'établissement où est installée la régie.

Le régisseur de recettes d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation peut, après accord du chef de service, désigner un ou plusieurs mandataires parmi le personnel d'encadrement et les travailleurs sociaux.
Il peut autoriser le ou les mandataires à percevoir les remboursements des prêts accordés aux personnes, détenues ou non, suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Les régisseurs d'avances auprès des établissements pénitentiaires, des services pénitentiaires d'insertion et de probation et des résidences administratives au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer sont habilités à payer des dépenses de matériel et fonctionnement dans les conditions fixées au 1° de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé et lorsqu'elles sont urgentes et exceptionnelles ou relatives à l'achat des petites fournitures pour des réparations conservatoires.
Le montant maximal de ces dépenses susceptibles d'être payées par une régie d'avances est fixé à 70 euros par opération.

Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire des régisseurs d'avances des établissements pénitentiaires les dépenses urgentes relatives à l'achat de biens et de prestations de services nécessaires à l'entretien (hygiène, alimentation, habillement) des personnes détenues et des personnes indigentes libérables.

Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire des régisseurs d'avances des services pénitentiaires d'insertion et de probation :
1° Les secours et les aides financières directes ;
2° Les dépenses urgentes relatives à l'achat de biens et de prestations de services nécessaires à l'hébergement, l'entretien (hygiène, alimentation, habillement), la santé, le transport, l'éducation, la culture, le travail et la formation des personnes suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, détenues ou non ;
3° Les prêts accordés aux personnes suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, détenues ou non, dans la limite d'un montant de 160 euros.

Le régisseur d'avances d'un établissement pénitentiaire est habilité à détenir des valeurs correspondant à diverses prestations qu'il est appelé à remettre aux personnes indigentes ou indigentes libérables ou pour le fonctionnement de l'établissement.
Le régisseur d'avances du service pénitentiaire d'insertion et de probation est habilité à détenir des valeurs correspondant à diverses prestations qu'il est appelé à remettre aux personnes suivies par le service, détenues ou non, ou pour le fonctionnement du service.
La liste de ces valeurs est fixée par l'arrêté constitutif de la régie.

Le régisseur d'avances auprès d'un établissement pénitentiaire peut, après accord du chef d'établissement, désigner un ou plusieurs mandataires parmi le personnel de l'établissement pénitentiaire où est située la régie pour effectuer des opérations de menues dépenses urgentes et exceptionnelles ou pour l'achat des petites fournitures pour des réparations conservatoires.
Le régisseur d'avances auprès d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation peut, après accord du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, désigner un ou plusieurs mandataires parmi le personnel d'encadrement et les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation pour effectuer des opérations de menues dépenses des personnes suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, détenues ou non, dans la limite d'un montant de 160 euros.
Ils peuvent également confier les valeurs qu'ils détiennent à des mandataires.

Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est rattachée pour transmission au comptable public assignataire.

L'arrêté du 3 décembre 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est abrogé.

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.