Avis du 30 avril 2020 aux opérateurs concernant les exportations d'équipements de protection individuelle tels que décrits dans l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2020/568 de la Commission du 23 avril 2020

Version initiale

  • Le présent avis annule et remplace l'avis du 27 mars 2020 publié au Journal officiel n° 76 du 28 mars. Il tient compte des dispositions du nouveau règlement d'exécution (UE) 2020/568 du 23 avril 2020, dit le Règlement, qui ont pour effet, d'une part, de prolonger d'un mois le dispositif de contrôle instauré par le règlement (UE) 2020/402 modifié et, d'autre part, d'introduire de nouvelles modalités pratiques qui requièrent une attention particulière de la part des opérateurs.
    Les opérateurs sont informés que, à compter du 26 avril 2020 et pour une durée de trente jours, les exportations de marchandises figurant à l'annexe I du règlement d'exécution 2020/568 du 23 avril 2020 sont soumises à autorisation d'exportation.
    Cette exigence s'applique exclusivement aux marchandises de l'Union.
    Ne sont soumis à autorisation que les biens exportés sous les régimes douaniers 10.00 ou 11.00. Par voie de conséquence, les biens en transit ou de réexportation en sortie d'entrepôt sous le régime 31.71 ne sont pas soumis au Règlement.
    Les biens de fabrication artisanale exportés en petite quantité pour des besoins individuels ou familiaux ne sont pas soumis non plus au Règlement. De même, les gants ne sont pas visés par le Règlement.
    A défaut de présentation de l'autorisation, l'exportation des biens soumis au Règlement est interdite.
    L'article 2.4 du Règlement établit la liste des pays de destination finale exonérés d'autorisation d'exportation.
    Pour toute exportation effectuée par un opérateur établi en France, les demandes d'autorisation d'exportation devront être adressées par courriel au service des biens à double usage à l'adresse courriel doublusage@finances.gouv.fr. Ce service traitera les demandes dans des délais ne pouvant excéder 5 jours ouvrables à compter du jour où toutes les informations requises auront été fournies.
    Les demandes portant sur des biens situés dans un autre Etat-membre au moment où elles sont déposées (case 11) voient leur délai de délivrance porté jusqu'à 10 jours ouvrables.
    Les demandes seront présentées, instruites et délivrées suivant les modalités ci-dessous :
    - La demande doit être présentée sur le formulaire qui se trouve sur le site internet du SBDU (sur la base du modèle annexé au Règlement) et porte en haut de page un libellé faisant référence au règlement (UE) 2020/568 ; les opérateurs sont invités à consulter régulièrement le site pour utiliser la dernière version du formulaire, celui-ci pouvant être amendé conformément à une réglementation régulièrement et rapidement évolutive. L'utilisation de la nouvelle version est impérative. Les demandes établies selon l'ancien formulaire ne seront plus acceptées à compter du lendemain de la publication du présent avis.
    - La demande est accompagnée d'une lettre de contexte comprenant, sur une page maximum dans le corps du courriel de demande ou dans une pièce jointe séparée, les informations utiles pour l'appréciation du dossier au regard des critères mentionnés aux articles 2.6 et 3 du Règlement précité, et notamment :


    - le motif de la demande, qui doit développer la case 6b du formulaire de demande d'autorisation d'exportation ;
    - le contexte particulier de la demande ;
    - s'il s'agit d'un projet ponctuel ou susceptible d'être réitéré ;
    - la provenance des biens faisant l'objet de la demande d'exportation : biens issus de stocks de l'exportateur ou ayant été préalablement importés ;
    - la part que représente le projet dans les capacités (stock ou production) du demandeur, le cas échéant ;
    - toute information complémentaire de nature à identifier parfaitement le destinataire et le besoin.


    - La demande est à adresser sous forme dématérialisée, accompagnée de la lettre de contexte, à l'adresse doublusage@finances.gouv.fr, en respectant les points suivants :


    - toutes les cases non grisées doivent être renseignées, sauf les lignes de biens non utilisées ;
    - la demande doit être fournie au format .doc initial, sans modification dans l'ordre, le nombre ou l'intitulé des cases ;
    - la désignation des biens doit être précise (type de bien, caractéristiques principales et certifications le cas échéant (par exemple « FFP2 »), pour permettre d'établir un lien avec les catégories prévues par le Règlement ;
    - les quantités demandées doivent être cohérentes avec l'unité de compte (P = pièce). En cas de conditionnements multiples, les quantités demandées sont toujours valorisées en pièces, indépendamment des unités de conditionnement. Les quantités indiquées dans les cases 8.a, b, c et d et 9.a, b, c et d seront les seules prises en compte pour l'exportation ;
    - le code douanier des biens doit être renseigné le plus précisément possible (nomenclature douanière à 10 chiffres (1)) pour permettre un dédouanement fluide. Il devra correspondre à la fois à un code et à la définition qui y est associée dans l'annexe I du Règlement. La mention « ex » devant un code douanier dans cette annexe signifie qu'une partie seulement des biens repris sous ce code douanier sont visés par le Règlement, en fonction de la description afférente.


    Dans le délai précisé par le Règlement, le SBDU prononce la décision d'autorisation, de refus ou de « non soumis » sur le formulaire de demande. La décision est notifiée à l'opérateur par voie dématérialisée à l'adresse courriel utilisée pour l'envoi de sa demande, ainsi qu'aux douanes et à la Commission européenne.
    En l'absence d'autorisation pour un bien soumis, l'exportation est interdite.
    Afin de permettre le contrôle de l'autorisation d'exportation au moment des formalités douanières, il est demandé de mentionner en case 44 de la déclaration d'exportation (DAU) le numéro complet figurant en case 2 du formulaire de demande d'autorisation.
    Le bureau de douane concerné est susceptible de demander à l'opérateur le fac-similé de l'autorisation signée du SBDU transmise par courriel.
    L'autorisation est à usage unique : chaque ligne de bien ne peut donner lieu qu'à un seul dédouanement. Elle ne peut être présentée que dans le bureau de douane figurant sur la demande en case 5b.
    Après dédouanement, l'opérateur doit informer le SBDU de l'imputation (volume exporté) par courriel à l'adresse doublusage@finances.gouv.fr.
    Outre les modalités pratiques générales détaillées ci-dessus, le Règlement instaure un traitement différencié fondé sur le motif de l'exportation. Pour les fournitures d'urgence dans le cadre de l'aide humanitaire, la durée d'instruction des demandes d'autorisation jugées recevables ne doit pas excéder deux jours ouvrables. Pour les autres motifs d'exportation, les demandes font l'objet d'un examen préalable de la Commission européenne. Les Etats-membres de l'Union sont tenus d'informer celle-ci de chaque demande préalablement à leur décision, laquelle doit intervenir sous cinq jours ouvrables.


    (1) Si besoin, par ajout de zéros jusqu'à atteindre les 10 chiffres. Exemple : 9000200000.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,1 Ko
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