Arrêté du 30 avril 2020 portant modification des conditions d'organisation de la session de printemps 2020 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (entrée en formation au 1er septembre 2020)

NOR : CPAF2011030A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/30/CPAF2011030A/jo/texte
JORF n°0107 du 2 mai 2020
Texte n° 11
Version initiale
  • Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 avril 2020, les conditions d'organisation de la session de printemps 2020 du concours externe, du concours interne et du troisième concours d'accès à chaque institut régional d'administration (IRA), ouverts par arrêté du 19 novembre 2019 portant ouverture de la session de printemps 2020 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (entrée en formation au 1er septembre 2020), sont modifiées selon les dispositions suivantes.
    L'épreuve d'admissibilité de questionnaire à choix multiples aura lieu le jeudi 11 juin 2020 dans l'un des centres prévus par le même arrêté.
    L'épreuve orale se déroulera à partir du 29 juin 2020 dans les instituts régionaux d'administration.
    Les inscriptions aux concours, closes le 20 janvier 2020, ne sont pas rouvertes.
    A titre exceptionnel, les candidats peuvent demander à composer dans un autre centre d'épreuves que celui choisi lors de leur inscription. La demande doit en être effectuée, au plus tard le 12 mai 2020 à midi, auprès du service gestionnaire de l'IRA choisi, dont les coordonnées sont indiquées en annexe.
    La convocation aux épreuves est envoyée par voie électronique. Si celle-ci n'est pas parvenue au plus tard huit jours avant la date des épreuves écrites, il est recommandé de contacter le service gestionnaire de l'IRA choisi.
    Les candidats transmettent au service gestionnaire de l'IRA choisi les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de leur dossier au plus tard le 23 juin 2020. Pour ce faire, le candidat se connecte à l'espace candidat du service d'inscription en ligne et utilise la rubrique "Justificatifs ".
    Seuls les candidats inscrits par voie postale et ne disposant pas d'adresse courriel personnelle seront autorisés à transmettre ces documents par voie postale.
    Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par elles préalablement au déroulement des épreuves.
    Les personnes qui souhaitent bénéficier de ces aménagements alors qu'elles n'en avaient pas formulé la demande lors de leur inscription peuvent, à titre exceptionnel, signaler leur situation au service gestionnaire de l'IRA choisi au plus tard le 12 mai 2020 à midi.
    Un certificat délivré par un médecin agréé de l'administration précisant les aménagements d'épreuves nécessaires, dont le modèle est téléchargeable à la rubrique "Documentation " du service d'inscription en ligne, doit être ajouté par le candidat à son dossier d'inscription dans les plus brefs délais et au plus tard le 20 mai 2020.
    La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique "Votre agence régionale de santé " : https://www.ars.sante.fr/
    En vue de l'épreuve d'entretien avec le jury, les candidats admissibles aux concours externe établissent une fiche individuelle de renseignement. Conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, la fiche individuelle de renseignement comprend une rubrique permettant aux candidats titulaires d'un doctorat de présenter leur parcours et leurs travaux en vue d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.
    En vue de l'épreuve d'entretien avec le jury, les candidats admissibles aux concours interne et troisième concours établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
    La fiche individuelle de renseignement et le dossier RAEP sont téléchargeables à la rubrique "Documents " du service d'inscription en ligne. Ils doivent obligatoirement être transmis au service gestionnaire de l'IRA choisi, au plus tard le 23 juin 2020.
    Ces documents, auxquels sont intégrés une photo d'identité récente, sont transmis exclusivement par voie électronique, au sein de exclusivement par voie électronique, dans l'espace candidat du service d'inscription en ligne, en utilisant la rubrique "Justificatifs "
    Seuls les candidats inscrits par voie postale et ne disposant pas d'adresse courriel personnelle seront autorisés à transmettre ces documents par voie postale, en quatre exemplaires, avec une photo d'identité récente annotée au verso des nom et prénom du candidat.
    Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
    La demande doit être formulée par écrit auprès du service gestionnaire de l'IRA choisi au plus tard le 19 juin 2020. Lorsque l'urgence le justifie, un candidat pourra être autorisé à bénéficier du recours à la visioconférence même si sa demande est formulée après cette date, sous réserve de l'accord de l'IRA choisi.
    Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service, dans les meilleurs délais et au plus tard le 25 juin 2020, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
    Le recours à la visioconférence pourra, le cas échéant, être élargi à l'ensemble des candidats dont la situation le nécessite, dans les conditions prévues par le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

    COORDONNÉES DES SERVICES CONCOURS DES INSTITUTS RÉGIONAUX D'ADMINISTRATION

    IRA choisiAdresse postaleAdresse courrielTéléphone
    IRA de BastiaQuai des Martyrs de la Libération
    BP 317
    20297 BASTIA cedex
    concours@ira-bastia.gouv.fr04.95.32.87.23
    IRA de Lille49, rue Jean Jaurès
    CS 80008
    59040 LILLE cedex
    concours@ira-lille.gouv.fr03.20.29.91.33
    IRA de LyonParc de l'Europe Jean Monnet
    1, Allée Buster Keaton
    BP 72076
    69616 VILLEURBANNE cedex
    concours@ira-lyon.gouv.fr04.72.82.17.02
    IRA de Metz15, avenue de Lyon
    CS 85822
    57078 METZ cedex 03
    concours@ira-metz.gouv.fr03.87.75.17.01
    IRA de Nantes1, rue de la Bourgeonnière
    BP 82234
    44322 NANTES cedex 03
    concours@ira-nantes.gouv.fr02.51.86.05.51

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