Arrêté du 15 avril 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2020, l'office de notaire à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne) dont est titulaire Mme JAOUANI (Maryam) est transféré à la résidence de Mouroux (Seine-et-Marne).

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