Arrêté du 14 avril 2020 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2020, le retrait de M. POMAR (Yves, Frédéric, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société par actions simplifiée à associé unique « Yves POMAR », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), est accepté.
    Par suite du retrait de M. POMAR (Yves, Frédéric, Maurice), la société par actions simplifiée à associé unique « Yves POMAR » est dissoute.
    La société par actions simplifiée « SINEQUAE » est nommée huissière de justice à la résidence de Lille (Nord), en remplacement de la société par actions simplifiée à associé unique « Yves POMAR ».
    M. POMAR (Yves, Frédéric, Maurice) est nommé huissier de justice associé, membre de la société par actions simplifiée « SINEQUAE », pour exercer dans l'office d'huissier de justice dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lille (Nord).

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