Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France

NOR : ECOT2010256A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/27/ECOT2010256A/jo/texte
JORF n°0105 du 30 avril 2020
Texte n° 22
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France,
Arrête :


  • L'article 6 de l'arrêté susvisé est complété par un 8° ainsi rédigé :
    « 8° Les biotechnologies. »


  • La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2020.


Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174,3 Ko
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