Décret n° 2020-493 du 28 avril 2020 fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

NOR : ECOE2008973D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/ECOE2008973D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/2020-493/jo/texte
JORF n°0105 du 30 avril 2020
Texte n° 15
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : assujettis effectuant des prestations de gestion de placements collectifs situées en France.
Objet : liste des placements collectifs dont la gestion bénéficie d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en application du f du 1° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret est pris conformément aux dispositions du f du 1° de l'article 261 C du CGI telles qu'issues de l'article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Il prévoit la liste des placements collectifs qui répondent aux conditions posées par l'article 261 C susmentionné dont la gestion est concernée par l'exonération de TVA.
Références : l'article 71 de l'annexe III au CGI rétabli par le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;
Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 208 et 261 C et l'annexe III à ce code ;
Vu le code monétaire et financier,
Décrète :


Fait le 28 avril 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,3 Ko
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