Arrêté du 14 février 2020 portant application au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

NOR : AGRS1922734A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/14/AGRS1922734A/jo/texte
JORF n°0104 du 29 avril 2020
Texte n° 39
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé de l'agriculture en date du 7 janvier 2020,
Arrêtent :


  • Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions
    et d'expertise en euros

    Groupe de fonctions

    Administration centrale, établissements
    et services assimilés

    Services déconcentrés, établissements, enseignement
    et services assimilés

    Groupe 1

    42 305

    38 021

    Groupe 2

    37 485

    33 737

    Groupe 3

    30 000

    28 000

    Groupe 4

    26 000

    24 000


  • Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    Groupe de fonctions

    Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros

    Groupe 1

    26 615

    Groupe 2

    23 615

    Groupe 3

    19 600

    Groupe 4

    16 800


  • Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :


    Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros

    Grade et emplois

    Administration centrale, établissements
    et services assimilés

    Services déconcentrés, établissements, enseignement
    et services assimilés

    Chef de mission, IAE hors classe

    3 500

    2 900

    IDAE

    3 200

    2 500

    IAE

    2 600

    1 750


  • Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :


    Montant maximal du complément indemnitaire annuel en euros

    Groupe de fonctions

    Administration centrale, établissements
    et services assimilés

    Services déconcentrés, établissements, enseignement
    et services assimilés

    Groupe 1

    7 465

    6 710

    Groupe 2

    6 615

    5 954

    Groupe 3

    5 103

    4 725

    Groupe 4

    4 200

    3 900


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 février 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget,
M. Larhan


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 191,8 Ko
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