Décision n° 2020-311 du 1er avril 2020 modifiant la décision n° 2019-378 du 24 juillet 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 et 44 ;
Vu la décision n° 2019-378 du 24 juillet 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III ;
Vu la lettre du ministre de la culture en date du 1er mars 2019 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France pour la diffusion des stations locales du réseau France Bleu sur les allotissements étendus qui ont fait ou feront l'objet d'un appel aux candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dès lors qu'une ressource est ou sera rendue disponible ;
Considérant ce qui suit :
1. Sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil a décidé, le 1er avril 2020, d'accepter la demande du gouvernement d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public sur les allotissements étendus d'Amiens, Angers, Brest, Caen, Clermont-Ferrand, Le Mans, Limoges, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Perpignan, Reims et Rennes, mentionnés à l'annexe I de la décision n° 2019-378 du 24 juillet 2019 susvisée pour la diffusion respective des programmes France Bleu Picardie, France Bleu Loire Océan, France Bleu Breizh Izel, France Bleu Normandie, France Bleu Pays d'Auvergne, France Bleu Maine, France Bleu Limousin, France Bleu Lorraine Nord, France Bleu Hérault, France Bleu Sud Lorraine, France Bleu Gard Lozère, France Bleu Roussillon, France Bleu Champagne et France Bleu Armorique ;
2. En conséquence, il y a lieu de modifier la ressource radioélectrique disponible mentionnée à l'annexe I de la décision n° 2019-378 du 24 juillet 2019 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'annexe I jointe à la présente décision annule et remplace l'annexe I de la décision n° 2019-378 du 24 juillet 2019.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE I
      LISTE DES RESSOURCES RADIOÉLECTRIQUES DISPONIBLES

      Les cartes des contours des allotissements et les contours sont disponibles sur le site internet du conseil : https://www.csa.fr.
      Les contraintes d'adjacence, dénotée " ADJ , affectant les canaux de certains allotissements sont indiquées au paragraphe 1.4 de l'annexe II de la présente décision.

      1. Allotissements disponibles dont la ressource radioélectrique est intégralement mise en appel
      1.1. Allotissements intégralement disponibles dans le ressort du CTA de Caen

      Numéro
      de ressource
      radioélectrique
      Zone(s) géographique(s)Type
      d'allotissement
      Canaux
      disponibles
      en bande III
      (*)
      ContrainteNombre de millièmes
      disponibles
      Obligations de couverture
      1Caen étenduCarte A1étendu5B924I de l'art. 2 de la présente décision
      2Caen localCarte A2local9B1 000I de l'art. 2 de la présente décision
      3Le Mans étenduCarte A3étendu7AADJ avec l'allotissement Le Mans local (canal 7B)924I de l'art. 2 de la présente décision
      4Le Mans localCarte A4local7BADJ avec l'allotissement Le Mans étendu (canal 7A)1 000I de l'art. 2 de la présente décision

      (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.


    • 1.2. Allotissements intégralement disponibles dans le ressort du CTA de Clermont-Ferrand


      Numéro
      de ressource
      radioélectrique

      Zone(s) géographique(s)

      Type
      d'allotissement

      Canaux
      disponibles
      en bande III
      (*)

      Contrainte

      Nombre de millièmes
      disponibles

      Obligations de couverture

      5

      Clermont-Ferrand étendu

      Carte A5

      étendu

      5B

      924

      I de l'art. 2 de la présente décision

      6

      Clermont-Ferrand local

      Carte A6

      local

      6B

      1 000

      I de l'art. 2 de la présente décision

      7

      Limoges étendu

      Carte A7

      étendu

      5C

      924

      I de l'art. 2 de la présente décision

      8

      Limoges local

      Carte A8

      local

      6D

      1 000

      I de l'art. 2 de la présente décision


      (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.


    • 1.3. Allotissements intégralement disponibles dans le ressort du CTA de Lille


      Numéro
      de ressource
      radioélectrique

      Zone(s) géographique(s)

      Type
      d'allotissement

      Canaux
      disponibles
      en bande III
      (*)

      Contrainte

      Nombre de millièmes
      disponibles

      Obligations de couverture

      9

      Amiens étendu

      Carte A9

      étendu

      8D

      ADJ avec le canal 8C utilisé par une des deux couches métropolitaines

      924

      II de l'art. 2 de la présente décision

      10

      Amiens local

      Carte A10

      local

      11C

      1 000

      I de l'art. 2 de la présente décision


      (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.


    • 1.4. Allotissements intégralement disponibles dans le ressort du CTA de Nancy


      Numéro
      de ressource
      radioélectrique

      Zone(s) géographique(s)

      Type
      d'allotissement

      Canaux
      disponibles
      en bande III
      (*)

      Contrainte

      Nombre de millièmes
      disponibles

      Obligations de couverture

      11

      Metz étendu

      Carte A11

      étendu

      8A

      ADJ avec le canal 8B utilisé par une des deux couches métropolitaines

      924

      II de l'art. 2 de la présente décision

      12

      Metz local

      Carte A12

      local

      11D

      1 000

      I de l'art. 2 de la présente décision

      13

      Nancy étendu

      Carte A13

      étendu

      8D

      ADJ avec le canal 8C utilisé par une des deux couches métropolitaines

      924

      II de l'art. 2 de la présente décision

      14

      Nancy local

      Carte A14

      local

      5B

      1 000

      I de l'art. 2 de la présente décision

      15

      Reims étendu

      Carte A15

      étendu

      9A

      ADJ avec l'allotissement Reims local (canal 9B)

      924

      I de l'art. 2 de la présente décision

      16

      Reims local

      Carte A16

      local

      9B

      ADJ avec l'allotissement Reims étendu (canal 9A) et avec le canal 9C utilisé par une des deux couches métropolitaines

      1 000

      I de l'art. 2 de la présente décision

      17

      Troyes

      Carte A17

      local

      12A

      1 000

      I de l'art. 2 de la présente décision


      (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.


    • 1.5. Allotissements intégralement disponibles dans le ressort du CTA de Rennes


      Numéro
      de ressource
      radioélectrique

      Zone(s) géographique(s)

      Type
      d'allotissement

      Canaux
      disponibles
      en bande III
      (*)

      Contrainte

      Nombre de millièmes
      disponibles

      Obligations de couverture

      18

      Rennes étendu

      Carte A18

      étendu

      10A

      924

      II de l'art. 2 de la présente décision

      19

      Rennes local

      Carte A19

      local

      10D

      1 000

      I de l'art. 2 de la présente décision

      20

      Angers étendu

      Carte A20

      étendu

      6B

      924

      I de l'art. 2 de la présente décision

      21

      Angers local

      Carte A21

      local

      11A

      1 000

      I de l'art. 2 de la présente décision

      22

      Brest étendu

      Carte A22

      étendu

      9A

      ADJ avec le canal 9B utilisé par une des deux couches métropolitaines

      924

      I de l'art. 2 de la présente décision

      23

      Brest local

      Carte A23

      local

      7C

      1 000

      I de l'art. 2 de la présente décision


      (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences


    • 1.6. Allotissements intégralement disponibles dans le ressort du CTA de Toulouse


      Numéro
      de ressource
      radioélectrique

      Zone(s) géographique(s)

      Type
      d'allotissement

      Canaux
      disponibles
      en bande III
      (*)

      Contrainte

      Nombre de millièmes
      disponibles

      Obligations de couverture

      24

      Montpellier étendu

      Carte A24

      étendu

      11C

      924

      II de l'art. 2 de la présente décision

      25

      Montpellier local

      Carte A25

      local

      9C

      1 000

      I de l'art. 2 de la présente décision

      26

      Perpignan étendu

      Carte A26

      étendu

      5B

      ADJ avec le canal 5C utilisé par une des deux couches métropolitaines

      924

      I de l'art. 2 de la présente décision

      27

      Perpignan local

      Carte A27

      local

      11A

      1 000

      I de l'art. 2 de la présente décision

      28

      Nîmes étendu

      Carte A28

      étendu

      10A

      ADJ avec le canal 10B utilisé par une des deux couches métropolitaines

      924

      I de l'art. 2 de la présente décision

      29

      Nîmes local

      Carte A29

      local

      11D

      1 000

      I de l'art. 2 de la présente décision


      (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.


Fait à Paris, le 1er avril 2020.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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