Arrêté du 10 avril 2020 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2020, la société à responsabilité limitée à associé unique « UNINOT ET ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Romans-sur-Isère (‎‎Drôme), office créé.
    M. FRANCK (Edouard, Nicolas, Pierre-Marie) est nommé notaire associé.

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