Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

NOR : CPAF1929861D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/24/CPAF1929861D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/24/2020-478/jo/texte
JORF n°0102 du 26 avril 2020
Texte n° 66
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : employeurs du secteur public non industriel et commercial.
Objet : modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent uniquement aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur du décret.
Notice : le décret modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial afin de tirer les conséquences du III de l'article 18 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique qui ouvre le champ de ces dispositions aux administrations ne disposant pas de la personnalité morale, de l'article 63 de cette même loi qui assure la cohérence du dispositif avec le secteur privé concernant les rémunérations des apprentis. Il assouplit également les conditions de majorations des rémunérations et ajuste les dispositions relatives au conventionnement avec une entreprise du secteur privée ou une autre administration en cohérence avec les dispositions applicables au secteur privé.
Références : le décret est pris pour application des articles 18 et 63 de la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique. Les dispositions du code du travail modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment le III de son article 18 et son article 63 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 3 décembre 2019,
Décrète :


  • L'article D. 6271-1 du code du travail est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa :
    a) Les mots : « Lorsqu'une personne morale de droit public mentionnée » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'employeur public mentionné » ;
    b) Les mots : « qu'elle emploie, elle peut » sont remplacés par les mots : « qu'il emploie, il peut » ;
    c) Les mots : « une autre personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du présent code » sont remplacés par les mots : « un autre employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 ou une entreprise privée » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « elle doit » sont remplacés par les mots : « il doit » ;
    3° Au troisième alinéa, les mots : « ou la section d'apprentissage » sont supprimés.


  • L'article D. 6271-2 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « entre l'employeur, la personne morale de droit public ou l'employeur soumis aux dispositions du présent code qui assure l'accueil et l'apprenti » sont remplacés par les mots : « entre l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1, l'autre employeur public ou l'entreprise qui assure l'accueil de l'apprenti » ;
    2° Au quatrième alinéa, les mots : « : une annexe pédagogique définit les compétences à atteindre, et éventuellement les modalités d'évaluation en entreprise élaborées conjointement avec le centre de formation d'apprentis » sont remplacés par les mots : « et le titre ou diplôme préparé par l'apprenti » ;
    3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositons suivantes : « 3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage ; » ;
    4° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° Le nom du maître d'apprentissage et les informations attestant du respect des conditions de compétences professionnelles prévues à l'article D. 6273-1 ; » ;
    5° Au huitième alinéa, les mots : « l'employeur ou le cocontractant » sont remplacés par les mots : « l'établissement d'accueil » ;
    6° Au neuvième alinéa, les mots : « l'employeur ou le cocontractant » sont remplacés par les mots : « l'établissement d'accueil » ;
    7° Après le neuvième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
    « 8° Les modalités de partage, entre l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 et l'établissement d'accueil, des rémunérations ;
    « 9° Les modalités selon lesquelles l'établissement d'accueil informe l'employeur de l'apprenti du déroulement de la formation. » ;
    8° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis qui la transmet au représentant de l'Etat mentionné à l'article L. 6227-11. » ;
    9° Les onzième, douzième et treizième alinéas sont supprimés.


  • Les dispositions de l'article D. 6272-1 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 6272-1.-Le salaire perçu par l'apprenti en application de l'article L. 6222-27 est fixé selon les modalités définies à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre. »


  • Les dispositions de l'article D. 6272-2 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 6272-2.-.-Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points. »


  • L'article D. 6274-1 du même code est ainsi modifié :
    1° Au 1er alinéa, les mots : « personnes morales de droit public mentionnées » sont remplacés par les mots : « employeurs publics mentionnés » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « Pour ces mêmes personnes » sont supprimés.


  • Les articles D. 6272-1 et D. 6272-2 du code du travail, dans leur rédaction résultant des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret, s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


  • Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 avril 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

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