Arrêté du 22 avril 2020 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR : SSAA2010384A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/22/SSAA2010384A/jo/texte
JORF n°0102 du 26 avril 2020
Texte n° 63
Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200,
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 16 avril 2020,
Vu les notifications en date du 17 avril 2020,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


  • A. - Accords de branche et conventions collectives
    I. - Convention collective du 26 aout 1965 (UNISSS)


    Avenant 4/2020 du 4 décembre 2019 relatif au régime collectif de prévoyance obligatoire.


    B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
    I. - Association Vie Heureuse (12230 Nant)


    Accord d'entreprise du 1er avril 2020 relatif à l'aménagement des congés payés pris dans le cadre des mesures d'urgence liées à la crise sanitaire.


    II - Association Centre Israélite de Montmartre (75018 Paris)


    Accord d'entreprise du 30 mars 2020 relatif à l'aménagement des congés payés pris dans le cadre des mesures d'urgence liées à la crise sanitaire.


    III. - Association ATFPO (75020 Paris)


    Accord d'entreprise du 2 avril 2020 relatif à l'aménagement des congés payés pris dans le cadre des mesures d'urgence liées à la crise sanitaire.


    IV. - Fondation L'ELAN RETROUVE (75009 Paris)


    a) Accord du 31 janvier 2020 relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
    b) Accord du 1er avril 2020 relatif à l'aménagement des congés payés pris dans le cadre des mesures d'urgence liées à la crise sanitaire.


    V. - Association Beausoleil (31450 Baziège)


    Accord d'entreprise du 16 mars 2020 relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.


    VI. - UDAF de Meurthe et Moselle (54021 Nancy)


    Décision unilatérale du 1er février 2020 relative à l'attribution d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.


    VII. - CMSEA (57006 Metz)


    Accord du 12 décembre 2019 relatif à l'attribution d'une prime de fin d'année aux salariés de l'ESAT.


    VIII. - ALTERIS (63000 Clermont-Ferrand)


    Avenant n° 2 du 16 décembre 2019 relatif au régime collectif frais de santé.


    IX. - UDAF du Puy-de-Dôme (63000 Clermont-Ferrand)


    a) Décision unilatérale du 28 janvier 2020 relative à l'attribution d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
    b) Accord du 28 janvier 2020 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion comptable.
    c) Accord du 28 janvier 2020 relatif à l'attribution d'une prime de tutorat.
    d) Accord du 22 octobre 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


    X. - Association ARAHM (67000 Strasbourg)


    Décision unilatérale du 20 décembre 2019 relative à l'attribution d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.


    XI. - Association CARITAS ALSACE (67000 Strasbourg)


    Décision unilatérale du 8 janvier 2020 relative à l'attribution d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.


    XII. - EHPAD Jacques DUMAS (46190 Sousceyrac)


    Accord du 14 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle.


    XIII. - ADAPEI de l'Orne (61000 Alençon)


    Accord du 30 avril 2019 relatif au travail de nuit.


    XIV. - ADPEP de Haute Loire (43000 Le Puy-en-Velay)


    Accord du 19 juin 2019 relatif à la mise en place du vote dématérialisé.


    XV. - Association Perrine Samson (56500 Plumelin)


    Accord du 24 octobre 2019 relatif à l'aménagement du temps de travail.


    XVI. - ADAPEI 79 (79000 Niort)


    Décision unilatérale du 4 novembre 2019 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


    XVII. - CESDA (31400 Toulouse)


    Décision unilatérale du 2 décembre 2019 relative aux indemnités kilométriques vélo.


    XVIII. - ADEF Résidences (94207 Ivry-sur-Seine)


    Accord et avenant du 13 novembre 2019 relatifs à l'aménagement du temps de travail.


    XIX. - Association AMP Saint-Réal (73250 Saint-Jean-de-la-Porte)


    Décision unilatérale du 2 décembre 2019 relative à la prévoyance.


  • N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :


  • Association Beausoleil (31450 Baziège)


    Accord d'entreprise du 18 février 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intéressement.


  • La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 avril 2020.


Pour le ministre et par délégation
La directrice générale de la cohésion sociale
V. Lasserre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201 Ko
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