Décret n° 2020-475 du 24 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux professions d'orthoptiste, d'opticien-lunetier et de pédicure-podologue

NOR : SSAH1934037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/24/SSAH1934037D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/24/2020-475/jo/texte
JORF n°0102 du 26 avril 2020
Texte n° 60
ChronoLégi
Version initiale


Objet : conditions d'adaptation des prescriptions médicales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire par un orthoptiste.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'article 33 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé permet à l'orthoptiste, sauf opposition du médecin, d'adapter les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire. Le présent décret précise les conditions de cette adaptation, notamment la durée de validité de l'ordonnance médicale.
A titre accessoire, ce décret aménage les dispositions réglementaires relatives à l'adaptation par l'opticien-lunetier et celles relatives aux compétences du pédicure-podologue.
Références : le décret, et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4322-1, L. 4342-1 et L. 4362-11 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 5 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 4322-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° Au c du 1°, les mots : « impliquant l'effusion de sang » sont remplacés par le mot : « chirurgicales » ;
    2° Au 7° :
    a) Les mot : « externes » et « chaussures thérapeutiques de série, » sont supprimés ;
    b) Les mots : « semelles orthopédiques » sont remplacés par les mots : « orthèses plantaires » ;
    3° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
    « 8° Prescription de chaussures thérapeutiques de série. »


  • Après l'article R. 4342-8 du même code, il est inséré un article R. 4342-8-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 4342-8-1.-I.-Pour un renouvellement d'équipement, l'orthoptiste peut adapter, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire datant de moins de :
    « 1° Un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;
    « 2° Trois ans, pour les patients âgés de 16 ans et plus.
    « II.-Pour un renouvellement d'équipement, l'orthoptiste peut adapter, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques des prescriptions médicales de verres correcteurs datant de moins de :
    « 1° Un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;
    « 2° Cinq ans, pour les patients âgés de 16 à 42 ans ;
    « 3° Trois ans, pour les patients âgés de plus de 42 ans.
    « III.-Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'orthoptiste peut adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment dans des situations médicales précisées par arrêté.
    « IV.-L'orthoptiste adaptant les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaire reporte sur l'ordonnance l'adaptation de correction qu'il réalise, indique lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement réalisé conformément à l'article L. 4342-2, date et signe cette modification. Il en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.
    « Une copie de l'ordonnance modifiée est conservée par l'orthoptiste jusqu'à l'expiration de sa validité et l'original est conservé par le patient. »


  • La section 3 du chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
    1° A l'article D. 4362-11-1 :
    a) Au troisième alinéa, les mots : « de plus de 16 ans » sont remplacés par les mots : « de 16 ans et plus » ;
    b) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment dans des situations médicales précisées par arrêté.
    « L'opticien-lunetier adaptant la prescription médicale initiale des lentilles de contact oculaire reporte sur l'ordonnance l'adaptation de la correction qu'il réalise et indique lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement réalisé conformément à l'article L. 4362-1, date et signe cette modification. Il en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.
    « Une copie de l'ordonnance modifiée est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité et l'original est conservé par le patient. »
    2° Au dernier alinéa de l'article D. 4362-12, après le mot : « ordonnance », sont insérés les mots : «, le cas échéant modifiée en application de l'article R. 4342-8-1 » et après les mots : « sauf opposition du patient », sont insérés les mots : «, et l'original est conservé par ce dernier » ;
    3° Les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 4362-12-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment dans des situations médicales précisées par arrêté.
    « L'opticien-lunetier adaptant la prescription médicale initiale des verres correcteurs reporte sur l'ordonnance l'adaptation de la correction qu'il réalise et indique lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement réalisé conformément à l'article L. 4362-1, date et signe cette modification. Il en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.
    « Une copie de l'ordonnance modifiée est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité et l'original est conservé par le patient. »


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 avril 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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