Objet : conditions d'adaptation des prescriptions médicales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire par un orthoptiste.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : l'article 33 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé permet à l'orthoptiste, sauf opposition du médecin, d'adapter les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire. Le présent décret précise les conditions de cette adaptation, notamment la durée de validité de l'ordonnance médicale.
A titre accessoire, ce décret aménage les dispositions réglementaires relatives à l'adaptation par l'opticien-lunetier et celles relatives aux compétences du pédicure-podologue.
Références : le décret, et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4322-1, L. 4342-1 et L. 4362-11 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 5 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 24 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran