Décret n° 2020-474 du 25 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

NOR : PRMX2010644D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/25/PRMX2010644D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/25/2020-474/jo/texte
JORF n°0102 du 26 avril 2020
Texte n° 2
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 25 avril 2020 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 25 avril 2020.


Edouard Philippe

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,8 Ko
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