Arrêté du 23 avril 2020 portant adaptation des modalités de validation des formations des études d'architecture pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

NOR : MICC2010306A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/23/MICC2010306A/jo/texte
JORF n°0101 du 25 avril 2020
Texte n° 16
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Version initiale


Le ministre de la culture,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2005 relatif aux cycles de formation des études d'architecture conduisant au diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence et au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master, notamment son article 34,
Arrête :


  • En application du deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 34 de l'arrêté du 20 juillet 2005 susvisé, le jury constitué en vue de la soutenance publique du projet de fin d'études peut se réunir soit physiquement, soit par tous moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification de ses membres et garantissant leur participation effective.


  • Les dispositions du présent arrêté sont valables pour une période dont le terme est fixé au plus tard trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.


  • Le directeur général des patrimoines du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
P. Barbat

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