Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ci-après dénommé l'« Etat »
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et codifié aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Eric LOMBARD, ci-après dénommé l'« Opérateur » ou la « CDC »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier la convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et la CDC relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Territoires d'innovation pédagogique »), publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.7 de la convention.
Le présent avenant a été soumis à la commission de surveillance de la CDC.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Modification de l'article 1.1.1 « Principaux objectifs poursuivis »

Au premier alinéa, après la première phrase, est ajoutée la phrase suivante : « Un montant de 18 M€ a été annulé sur cette action dans le cadre des redéploiements opérés en loi de finances rectificative pour 2019. »
Au premier alinéa, avant les mots : « à l'issue de concours ou dans le cadre d'appels à projets », est inséré le mot : « notamment ».
A la fin de l'article, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un volet consacré au développement de la recherche pour l'éducation apparaît comme nécessaire pour renforcer le niveau de pratique des enseignants et au final améliorer la réussite des élèves. Ce volet est doté d'une enveloppe de 20 M€ et est mis en œuvre en lien avec l'Agence nationale de la recherche (ANR). Un protocole de coopération entre la Caisse des dépôts et l'ANR sera rédigé afin de formaliser les modalités de financement et de mise en œuvre de ce volet.
Par ailleurs des actions pourront financer des projets pour l'innovation pédagogique culturelle et artistique ainsi que des projets de développement du capital et des actifs culturels. »

Article 2
Modification de l'article 1.1.5 « Autres actions en faveur de la réussite des élèves »

Après le huitième alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa comme suit :
« Une action de structuration de la recherche pour l'éducation apparaît comme une priorité, à l'instar de ce qui se développe dans de nombreux pays, il s'agit de développer une recherche de haut niveau et de valider à grande échelle ses résultats au bénéfice final des enseignants qui pourront développer et appuyer leurs pratiques pédagogiques sur les résultats les plus récents de la recherche. Il en est de même pour la culture, des actions pourront financer des projets pour l'innovation pédagogique culturelle et artistique ainsi que des mesures favorisant l'accroissement du capital et des actifs culturels. »

Article 3
Modification de l'article 1.3 « Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés »

Au premier alinéa, après la première phrase, il est ajouté la phrase suivante : « 18 M€ ont été annulés à la suite de redéploiements opérés en loi de finances rectificative pour 2019. »
Le tableau présentant le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches (envers les bénéficiaires sélectionnés) est remplacé par le tableau suivant :
«

».

Article 4
Modification de l'article 2.1 « Nature du processus et calendrier de sélection »

Après le premier alinéa, est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« De manière exceptionnelle, dans le cadre des actions définies aux articles 1.1.3 et 1.1.5, le financement peut être attribué de gré à gré. »
A la fin de l'article 2.1, est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« La nature du processus et le calendrier de sélection concernant le volet “développement de la recherche pour l'éducation” sont déterminés dans le protocole de coopération entre l'Opérateur et l'ANR tel que prévu à l'article 4. »

Article 5
Modification de l'article 2.2 « Elaboration du cahier des charges »

A la fin de l'article 2.2, est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Concernant l'élaboration du cahier des charges, des dispositions spécifiques au volet “développement de la recherche pour l'éducation” sont déterminées dans le protocole de coopération entre l'Opérateur et l'ANR tel que prévu à l'article 4. »

Article 6
Modification de l'article 2.3 « Critères d'éligibilité et de sélection des projets »

Le titre de l'article est complété de la manière suivante. Après les mots : « Critères d'éligibilité et de sélection des projets », sont ajoutés les mots : « dans le cadre d'appels à projets ou d'appels à manifestation d'intérêt ».
A la fin de l'article 2.3, est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Les critères d'éligibilité et de sélection des projets pour le volet “développement de la recherche pour l'éducation” sont déterminés dans le protocole de coopération entre l'Opérateur et l'ANR tel que prévu à l'article 4. »

Article 7
Modification de l'article 2.4

Après le premier alinéa de l'article 2.4, est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Les modes et instances de décision spécifiques au volet “développement de la recherche pour l'éducation” sont fixés dans le protocole de coopération entre l'Opérateur et l'ANR tel que prévu à l'article 4. »

Article 8
Modification de l'article 2.4.3 « Répartition des rôles »

A l'article 2.4.3, au troisième alinéa, avant les mots : « La répartition des rôles », sont insérés les mots suivants : « Lorsque les projets sont sélectionnés par appel à projets ou appel à manifestation d'intérêt, ».
A la fin de l'article 2.4.3, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute sélection de gré à gré fait l'objet, après examen technique et financier par l'Opérateur et avis du comité de pilotage, d'une décision du Premier ministre précisant le montant et les modalités du financement. »

Article 9
Modification de l'article 3.1 « Nature des interventions financières de l'Opérateur »

Le tableau présentant la répartition du financement PIA de l'action selon la nature des interventions est remplacé par le tableau suivant :
«

».

Article 10
Modification de l'article 3.3 « Versement du Financement PIA »

Le tableau présentant le calendrier prévisionnel d'ouverture des crédits de paiement (CP) destinés à couvrir les AE est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
«

».

Article 11
Modification de l'article 4.3 « Frais de gestion »

Les dispositions suivantes remplacent l'article 4.3 :
« Les frais exposés par l'Opérateur pour l'instruction technique, la gestion administrative, comptable et financière du financement PIA qu'il assure pour le compte de l'Etat sont calculés selon les modalités suivantes :
i) Les frais de gestion exposés par l'Opérateur au titre des années 2017 à 2019 lui sont remboursés à prix coutant, après validation par le secrétariat général pour l'investissement ;
ii) Pour la période 2020-2022, les frais de gestion sont versés sur une base forfaitaire égale à 0,93 % de l'enveloppe consommable telle que figurant à l'article 3.1 et évaluée à la date de signature de l'avenant n° 1 à la convention.
Des frais d'expertise externe peuvent par ailleurs être mobilisés dans le cadre de la présente convention après autorisation d'engagement de la dépense par le secrétariat général pour l'investissement, sur présentation de justificatifs, et être imputés sur une enveloppe prévisionnelle d'un montant de 300 000 €.
Les frais de gestion annuels sont prélevés par l'Opérateur au plus tard le 31 mars de l'année suivante, sur la base du forfait établi selon les règles précitées.
La proportion des frais peut être revue selon, notamment, l'évolution de l'enveloppe, par exemple par redéploiement, des modes opératoires ou du nombre de projets candidats. En outre, à l'issue d'une période de trois (3) ans, compte tenu de l'évolution des dispositifs et de la mise en œuvre effective de l'action, l'enveloppe de frais de gestion pourra être ajustée, sur proposition de l'Opérateur et après validation par le secrétariat général pour l'investissement, un tel ajustement ne nécessitant pas un avenant à la présente convention. »

Article 12
Ajout d'un article 4.4 « Protocole de coopération avec l'ANR sur le volet “développement de la recherche pour l'éducation” »

A la fin de l'article 4, est ajouté un point 4.4 intitulé « Protocole de coopération avec l'ANR sur le volet “développement de la recherche pour l'éducation” » ainsi rédigé :
« L'Opérateur conclut avec l'ANR un protocole de coopération pour la mise en œuvre du volet dédié au développement de la recherche pour l'éducation.
Ce protocole précise les rôles dévolus respectivement à l'Opérateur et à l'ANR pour la mise en œuvre de ce volet, à toutes les étapes du processus de sélection, de contractualisation, de suivi et de paiement des actions.
Il peut adapter en conséquence pour ce volet dédié les points 4.1 à 4.3 en lien avec l'ANR et le rôle dévolu à cette agence dans la gouvernance de cette action. »

Article 13
Modification de l'article 5 « Processus d'évaluation »

Avant l'article 5.1, est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Un processus d'évaluation spécifique au volet “développement de la recherche pour l'éducation” est prévu dans le protocole de coopération entre l'Opérateur et l'ANR tel que prévu à l'article 4. »

Article 14
Modification de l'article 5.1 « Modalités et budget des évaluations »

Au 4e alinéa, la part de : « 0,05 % » est remplacée par : « 0,33 % ».

Article 15
Modification de l'article 7 « Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux »

Avant l'article 7.1, est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Des dispositions spécifiques au suivi et à la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux concernant le volet “développement de la recherche pour l'éducation” figurent dans le protocole de coopération entre l'Opérateur et l'ANR tel que prévu à l'article 4. »

Article 16
Entrée en vigueur de l'avenant

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.