Par décision en date du 3 décembre 2019, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l'encontre de la société SCOLATE, dont le siège social est situé 10, avenue Jack-Gourevitch, 94500 Champigny-sur-Marne, l'annulation d'un volume de 1 550 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.