Arrêté du 21 avril 2020 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 modifié fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2019

NOR : AGRT2009560A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/21/AGRT2009560A/jo/texte
JORF n°0099 du 23 avril 2020
Texte n° 35
Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1174 de la Commission du 9 juillet 2019 fixant, pour 2019, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-38 à D. 615-40 et R. 323-52 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2019, dans le cadre de la politique agricole commune ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 modifié fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2019,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 11 février 2020 susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
    « V. - Pour la campagne 2019, le montant unitaire de l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères est fixé à 120 euros. »


  • 1° Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 2020 susvisé est complété par : « , de l'aide à la production de semences de graminées ».
    2° L'article 2 de l'arrêté du 11 février 2020 susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
    « VI. - Pour la campagne 2019, le montant unitaire de l'aide à la production de semences de graminées est fixé à 45 euros. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 avril 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, service gouvernance et gestion de la PAC,
M.-A. Vibert


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget,
M. Larhant

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