Arrêté du 22 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de permettre aux personnes habituellement domiciliées en outre-mer, confinées et isolées dans l'Hexagone, de disposer d'un réseau d'entraide et de solidarité pendant l'épidémie de covid-19

NOR : MOMS2010263A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/22/MOMS2010263A/jo/texte
JORF n°0099 du 23 avril 2020
Texte n° 32
ChronoLégi
Version initiale


La ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-1372 du 17 décembre 2019 instituant un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer,
Arrête :


  • Il est créé, au ministère des outre-mer, un traitement automatisé de données à caractère personnel « j'ai besoin d'aide - je propose mon aide » dont le responsable de traitement est le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer.
    La finalité de ce traitement est de permettre aux personnes habituellement domiciliées en outre-mer, confinées et isolées dans l'Hexagone, notamment les étudiants, de disposer d'un réseau d'entraide et de solidarité pendant l'épidémie de covid-19.


  • Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont :


    - nom ;
    - prénom(s) ;
    - adresse mail ;
    - téléphone ;
    - commune de logement dans l'Hexagone ;
    - commune d'origine en outre-mer ;
    - la demande ou l'offre d'aide.


  • Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant 6 mois à compter de la mise en œuvre du traitement. Au-delà, ces données sont détruites.


  • Peuvent seuls accéder aux informations et aux données à caractère personnel, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents affectés auprès du délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer.


  • Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement.
    Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 15 à 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du correspondant du délégué ministériel à la protection des données par courriel à l'adresse suivante : protection-donnees@outre-mer.gouv.fr.


  • Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé.
    Ces traces sont conservées pendant un délai d'un an.


  • Le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 avril 2020.


Annick Girardin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181 Ko
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