Ordonnance n° 2020-464 du 22 avril 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR : MOMO2008966R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/22/MOMO2008966R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/22/2020-464/jo/texte
JORF n°0099 du 23 avril 2020
Texte n° 31
ChronoLégi
Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L. 621-4 et L. 631-6 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le e du 1° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 avril 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 avril 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 3 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


  • A l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, les mots : « aux articles L. 611-1 et L. 641-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 ».


  • Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 avril 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181,2 Ko
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