Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-464 du 22 avril 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR : MOMO2008966P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/4/23/MOMO2008966P/jo/texte
JORF n°0099 du 23 avril 2020
Texte n° 30
Version initiale

  • Monsieur le Président de la République,
    L'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, prise sur le fondement du e du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a reporté du 31 mars au 31 mai 2020 la date de fin du sursis à toute mesure d'expulsion locative non exécutée, à moins que le relogement des intéressés ne soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
    L'article 2 de cette ordonnance prévoit qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, la durée maximum de la période de sursis aux expulsions locatives, fixée par le représentant de l'Etat, soit prolongée de deux mois. Cette prolongation n'est pas prévue pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, cette disposition ne pouvant être prise qu'après consultation des collectivités concernées, conformément aux dispositions statutaires relevant de la loi organique.
    La présente ordonnance édicte que la prolongation de deux mois prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 s'applique aux articles L. 621-4 et L. 631-6 du code des procédures civiles d'exécution, relatifs à la trêve des expulsions locatives à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, d'une part, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,2 Ko
Retourner en haut de la page