Ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant l'état d'urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

NOR : MOMX2008772R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/22/MOMX2008772R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/22/2020-463/jo/texte
JORF n°0099 du 23 avril 2020
Texte n° 29
ChronoLégi
Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses article 38, 74 et 77 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 123-10-1 et R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française :
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 3 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Polynésie française du 17 avril 2020 ;
Vu l'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie du 21 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Vu l'urgence,
Ordonne :


  • L'article L. 3821-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° A la fin de l'article sont ajoutés les mots : «, sous réserve des adaptations prévues au présent article : » ;
    2° L'article est complété par les alinéas suivants :
    « 1° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
    « 2 Les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé ” ;
    « 3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 3131-17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « “ L'administrateur supérieur peut prendre des mesures réglementant les commerces de plein-air après avis du directeur général de l'agence de santé. ” ;
    « 4° Le cinquième alinéa de l'article L. 3136-1 n'est pas applicable ;
    « 5° Le chapitre Ier bis est applicable jusqu'au 1er avril 2021. »


  • I. ‒ L'article L. 3841-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. L. 3841-2.-Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française jusqu'au 1er avril 2021, sous réserve des adaptations suivantes :
    « 1° Les références au département sont remplacées, selon le cas, par la référence à la Nouvelle-Calédonie ou par la référence à la Polynésie française ;
    « 2° Le premier alinéa de l'article L. 3131-17 est remplacé par les deux alinéas suivants :
    « Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 et les rendent applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, ils peuvent habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions, lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Etat et après consultation du gouvernement de la collectivité.
    « Lorsqu'une des mesures mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3131-15 ou à l'article L. 3131-16 doit s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, les autorités mentionnées aux mêmes articles peuvent habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même, assortie des adaptations nécessaires s'il y a lieu et dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa. »


    II.-Après l'article L. 3841-2, il est inséré un article L. 3841-3 ainsi rédigé :


    « Art. L. 3841-3.-L'article L. 3136-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa version résultant de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de codiv-19, sous réserve des adaptations suivantes :
    « 1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;
    « 2° Au troisième et au dernier alinéa, la référence à l'article L. 3131-1 est supprimée ;
    « 3° Au cinquième alinéa, la référence à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est remplacée, pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article L. 546-5 du même code. »


    III. ‒ L'article L. 3841-2 devient l'article L. 3841-4.


  • Le Premier ministre et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.


Fait le 22 avril 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202,5 Ko
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