Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant l'état d'urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

NOR : MOMX2008772P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/4/23/MOMX2008772P/jo/texte
JORF n°0099 du 23 avril 2020
Texte n° 28
Version initiale

  • Monsieur le Président de la République,
    La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de codiv-19 instaure un état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois « sur l'ensemble du territoire national » à compter du 24 mars.
    Au-delà et de façon pérenne, le législateur permet de déclarer, par décret en conseil des ministres, l'état d'urgence sanitaire « sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie » en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.
    L'article 3 de la loi habilite le Gouvernement à prendre les mesures destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences de ces collectivités. Tel est l'objet de l'ordonnance qui vous est ici soumise.
    Les dispositions de la présente ordonnance concernent ici les collectivités de l'océan Pacifique, soit les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. En revanche, ne sont pas concernées dans ce texte Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, régies par le principe d'identité législative.
    L'article 1er porte sur l'adaptation de l'état d'urgence sanitaire dans les îles de Wallis et Futuna.
    La mention d'applicabilité dans les îles de Wallis et Futuna du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, dans lequel est inséré le nouveau chapitre relatif à l'état d'urgence sanitaire, est mise à jour à compter de la promulgation de la loi.
    Le dispositif prévu à l'article L. 3131-17 permettant au Premier ministre ou au ministre de la santé d'habiliter le préfet de département à prendre lui-même les mesures nécessaires lorsque le territoire d'un seul département est concerné par la crise est transposé au territoire des îles Wallis et Futuna entre les mains de l'administrateur supérieur. Il est également prévu que l'administrateur supérieur peut prendre des mesures réglementant les commerces de plein-air après avis du directeur général de l'agence de santé.
    L'article 2 porte sur l'adaptation de l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
    Cet article prévoit l'adaptation de l'article L. 3131-17 pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il retient ainsi que lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 et les rendent applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, ils peuvent habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions, lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Etat et après consultation du gouvernement de la collectivité.
    Lorsque les mesures mentionnées au 1° au 9° de l'article L. 3131-15 et à l'article L. 3131-16 du code de la santé publique dans le champ de la compétence de l'Etat doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, respectivement le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé peuvent habiliter le Haut-Commissaire dans ces collectivités à les décider lui-même pour celles qui relèvent de ce champ de compétence, après consultation du gouvernement de la collectivité.
    Les mesures générales et individuelles édictées par le Haut-commissaire en application du présent article sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Les mesures individuelles font l'objet d'une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,5 Ko
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