Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique de 2021

NOR : MOMX2009240P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/4/23/MOMX2009240P/jo/texte
JORF n°0099 du 23 avril 2020
Texte n° 26
Version initiale

  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance est prise pour préciser en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions électorales de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. L'article 19 de ladite loi d'urgence précise que, dans les communes où un second tour est nécessaire, celui-ci est reporté à une date fixée par décret et au plus tard au mois de juin 2020 après avis du comité des scientifiques rendu au plus tard le 23 mai 2020. Toutefois, les territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ne se trouvant pas dans des conditions sanitaires comparables à celle du continent européen, le même article prévoit la possibilité d'organiser le second tour des élections municipales à une date différente dans chacun de ces deux territoires, après avis, selon le cas du président de la Polynésie française ou du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et après consultation du comité des scientifiques. Ce second tour devra se tenir, au plus tard, au moins de juin 2020.
    Dans ce cadre, le Gouvernement est autorisé, selon les termes de l'habilitation prévue au 4° de l'article 20 de cette même loi, à prendre par voie d'ordonnance dans un délai d'un mois les mesures relevant du domaine de la loi relatives aux adaptations permettant de prendre en compte la situation particulière des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.
    L'ordonnance comprend 4 articles.
    L'article 1er rend applicable au second tour des élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les articles 1er à 7 de l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021, à l'exception des articles 1er et 3 en Nouvelle-Calédonie, puisque les listes électorales n'y sont pas gérées dans le cadre du Répertoire électoral unique, en vigueur sur le reste du territoire national.
    L'article 2 prévoit qu'en Nouvelle-Calédonie les listes électorales et listes électorales complémentaires établies pour le premier tour seront reprises pour le second tour. Ces listes ne seront mises à jour que des inscriptions ou radiations résultant des décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés, de l'inscription d'office des jeunes majeurs, ainsi que des rectifications opérées par la commission administrative en application de l'article L. 40 du code électoral.
    L'article 3 prévoit la majoration du plafond des dépenses consignées dans le compte de campagne, de tenir compte des dépenses supplémentaires induites par le report du second tour. Le coefficient de majoration sera fixé par décret et ne pourra être supérieur à 1,5, comme c'est également prévu en droit commun.
    L'article 4 permet de fixer par décret pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie une date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus au premier tour différente de celle prévue sur le reste du territoire de la République. Cette mesure relève de l'habilitation prévue au 4° de l'article 20 de la loi du 20 mars 2020 aux termes duquel le Gouvernement peut procéder « aux adaptations permettant de prendre en compte la situation particulière des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, notamment en ce qui concerne la date de prise de fonction des conseillers municipaux élus au premier tour et la date de la première réunion du conseil municipal renouvelé ». Compte tenu de l'éloignement et de l'insularité, il apparaît utile de permettre d'adapter la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux au regard de la possibilité d'une évolution différenciée de l'épidémie dans ces deux collectivités. Conformément au premier alinéa du III de l'article 19 de cette même loi, cette date sera fixée par décret dès lors que la situation sanitaire le permettra au regard de l'analyse du comité de scientifiques.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,4 Ko
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