Arrêté du 6 avril 2020 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2020 :
    La démission de M. DÉCOUX (Jean-Marie, Antoine), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir), est acceptée.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL YANN LUVEN », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir), en remplacement M. DÉCOUX (Jean-Marie, Antoine).
    M. LUVEN (Yann, Louis) est nommé huissier de justice associé.

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