Version initiale

  • Sénat
    Session ordinaire de 2019-2020


    Documents parlementaires
    Document enregistré à la présidence du Sénat le lundi 20 avril 2020
    Dépôt d'une proposition de loi


    N° 405 (2019-2020) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, Mmes Christine HERZOG et Claudine KAUFFMANN, tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179,4 Ko
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