Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du sport

Version initiale

  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de huit jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Dans un délai de huit jours, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Textes dont l'extension est envisagée :


    - Accord du 1er avril 2020.
    - Accord de méthode du 1er avril 2020.


    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail.
    Objet :


    - Prise de congés payés dans le cadre de la crise sanitaire covid 19.
    - Organisation du dialogue social pendant la période de confinement due à l'épidémie covid 19.


    Signataires :
    Conseil national des employeurs d'avenir (CNEA).
    Conseil social du mouvement sportif (CoSMoS).
    Concernant l'accord relatif à la prise de congés payés dans le cadre de la crise sanitaire covid 19 :
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
    Fédération nationale des syndicats de sportifs - FNASS.
    Concernant l'accord relatif à l'organisation du dialogue social pendant la période de confinement due à l'épidémie covid 19 :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
    Fédération nationale des syndicats de sportifs - FNASS.

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