Arrêté du 17 avril 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

NOR : ECOT2009761A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/17/ECOT2009761A/jo/texte
JORF n°0097 du 21 avril 2020
Texte n° 6
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrête :


  • Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, après le mot : « garantie », sont insérés les mots suivants : « irrévocable et inconditionnelle, valable sur toute la durée du prêt, ».


  • Avant le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas d'évènement de crédit ou dès lors qu'un paiement contractuellement dû par le débiteur n'est pas honoré, l'établissement prêteur a le droit d'obtenir, au plus tard dans les 90 jours suivant la date de demande d'obtention, un versement provisionnel qui représente une estimation solide du montant des pertes susceptibles d'être supportées par l'établissement prêteur. Le montant du versement provisionnel est proportionnel à la quotité garantie.
    « Une fois le montant indemnisable définitivement connu, si celui-ci est supérieur au montant du versement provisionnel effectué, la différence entre ces deux montants est payée rapidement à l'établissement prêteur. A l'inverse, si le montant indemnisable est inférieur au montant du versement provisionnel effectué, l'établissement prêteur reverse rapidement à l'Etat le trop perçu. »


  • La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 avril 2020.


Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 178,2 Ko
Retourner en haut de la page