Décision du 9 avril 2020 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique

NOR : SSAS2009494S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/4/9/SSAS2009494S/jo/texte
JORF n°0097 du 21 avril 2020
Texte n° 5
Version initiale


Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 9 avril 2020,
Décide :


  • A compter du 1er mai 2020, un tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique mentionné ci-dessous. Le montant du tarif applicable à ce groupe générique est le suivant :


    Groupe Générique

    Conditionnement

    Tarif Forfaitaire de Responsabilité
    (en euros)

    PHLOROGLUCINOL (DIHYDRATE) 160 mg

    5 comprimés orodispersibles,
    ou lyophilisats oraux

    1,43


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2020.


Pour le comité économique des produits de santé :
Le vice-président,
J.-P. Sales

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