Arrêté du 15 avril 2020 limitant la pratique de l'acte de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

NOR : SSAH2009797A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/15/SSAH2009797A/jo/texte
JORF n°0097 du 21 avril 2020
Texte n° 4
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1, L. 1431-2 et R. 6122-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7, R. 161-70 et R. 161-71 ;
Vu les avis du collège de la Haute Autorité de santé n° 2020.0015/1C/SED,
Arrêtent :


  • Les actes de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie ne peuvent être réalisés que dans les établissements de santé répondant à l'ensemble des conditions suivantes :


    - l'établissement de santé est autorisé à pratiquer l'activité de soins mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique et pratique sur le site considéré la chirurgie thoracique ;
    - l'établissement de santé est autorisé à l'activité de soins mentionnée au 15° de l'article R. 6122-25 et dispose d'un accès à une structure de réhabilitation respiratoire ;
    - l'établissement de santé dispose sur le site où sont réalisés les actes de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie d'un plateau technique radioprotégé permettant la pratique de la pneumologie interventionnelle disposant notamment :
    - d'un bronchoscope souple ;
    - d'un matériel de radioscopie mobile ;
    - de moyens permettant la réalisation d'une prise en charge anesthésique et de surveillance post-anesthésique ;
    - l'établissement de santé dispose de lits d'hospitalisation à temps complet permettant la prise en charge post-interventionnelle ;
    - l'établissement de santé dispose d'une équipe formée aux techniques bronchoscopiques interventionnelles, composée d'au moins :
    - un pneumologue interventionnel réalisant le geste et ayant suivi une formation théorique et pratique par compagnonnage à la technique envisagée ;
    - un médecin anesthésiste-réanimateur présent pendant l'intervention ou un infirmier anesthésiste sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur joignable sans délai et en mesure d'intervenir à tout moment pendant la durée de l'intervention ;
    - un chirurgien compétent en chirurgie thoracique présent sur le site et joignable sans délai et en mesure d'intervenir à tout moment pendant la durée de l'intervention ;
    - un radiologue présent sur le site et joignable sans délai.


    L'équipe formée aux techniques bronchoscopiques interventionnelles est chargée de sélectionner les patients éligibles à l'intervention lors d'une réunion de concertation pluridisciplinaire, dont le compte rendu est systématiquement intégré dans le dossier médical du patient.


  • L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux conditions définies à l'article 1er et assure le contrôle du respect de ces conditions.


  • Ces conditions sont applicables pour une durée de quatre ans à compter de la publication de cet arrêté.


  • La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 avril 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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