Arrêté du 17 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel afin d'évaluer et d'organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l'Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire

NOR : MOMS2009958A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/17/MOMS2009958A/jo/texte
JORF n°0096 du 19 avril 2020
Texte n° 8
ChronoLégi
Version initiale


La ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 5-1 ;
Vu le décret n° 2019-1372 du 17 décembre 2019 instituant un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer,
Arrête :


  • Il est créé, au ministère des outre-mer, un traitement automatisé de données à caractère personnel dont le responsable de traitement est le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer.
    La finalité de ce traitement est d'évaluer et d'organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l'Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire.


  • Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont :


    - nom ;
    - prénom(s) ;
    - date et lieu de naissance ;
    - établissement pour l'année universitaire 2019/2020 ;
    - adresse dans l'Hexagone ;
    - conditions de logement ;
    - la possibilité d'assurer la quarantaine au sein de l'hébergement dans l'Hexagone ;
    - adresse en outre-mer ;
    - adresse mail ;
    - téléphone ;
    - la connaissance de l'organisation des modalités d'examen de fin d'année ;
    - l'obligation de présence dans l'Hexagone dans les prochaines semaines ;
    - les dates prévisionnelles d'examen ;
    - la période souhaitée de retour dans le territoire d'origine ;
    - l'appartenance au dispositif passeport mobilité LADOM.


  • Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant 6 mois à compter de la mise en œuvre du traitement. Au-delà, ces données sont détruites.


  • Peuvent seuls accéder aux informations et aux données à caractère personnel, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents affectés auprès du délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer.


  • Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement.
    Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 15 à 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du correspondant du délégué ministériel à la protection des données par courriel à l'adresse suivante : protection-donnees@outre-mer.gouv.fr.


  • Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé.
    Ces traces sont conservées pendant un délai d'un an.


  • Le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 avril 2020.


Annick Girardin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,2 Ko
Retourner en haut de la page