Avis du 14 avril 2020 de l'Autorité de la statistique publique sur le renouvellement de la labellisation des séries trimestrielles d'effectifs salariés, de masse salariale, et de déclarations d'embauche au niveau national et sur la labellisation des séries d'effectifs salariés et de masse salariale localisées produites par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

Version initiale


  • Vu la demande par courrier du 26 juillet 2019 du directeur général de l'ACOSS ;
    Vu l'avis du Comité du label de la statistique publique du 10 mars 2020 ;
    Vu l'article 6 du règlement intérieur de l'Autorité du 22 juin 2016 modifié ;
    L'Autorité de la statistique publique notifie pour une durée de 5 ans le renouvellement de la labellisation des séries suivantes :


    - les séries trimestrielles d'effectifs salariés du secteur privé au niveau national ;
    - les séries trimestrielles de masse salariale du secteur privé au niveau national ;
    - les séries mensuelles et trimestrielles des déclarations d'embauche des affiliés au régime général au niveau national.


    L'Autorité de la statistique publique notifie pour une durée de 5 ans l'extension de la labellisation aux séries suivantes :


    - la déclinaison des séries de masse salariale du secteur privé et d'effectifs salariés à des niveaux plus fins : NACE 17*département, NACE38 et zone d'emploi.


    L'Autorité de la statistique publique notifie pour une durée de 5 ans la labellisation des estimations précoces de masse salariale.
    L'annexe 1 précise la définition des séries statistiques correspondantes.
    L'autorité demande à l'ACOSS de prendre en compte l'ensemble des recommandations figurant dans l'avis du Comité du label du 10 mars 2020, joint en annexe 2.
    L'autorité procédera à une audition de l'ACOSS et autres services concernés d'ici 1 an pour faire le point sur l'avancement des travaux concernant :


    - la définition des effectifs statistiques dans l'objectif d'utiliser pleinement le potentiel de la DSN, afin d'appréhender au mieux le concept d'emploi en fin de mois. Les travaux correspondants doivent être développés, en veillant à leur articulation et à leur cohérence dans le cadre concerté de la coproduction. Il importe aussi que soit étudié dans ce cadre le calcul d'effectifs statistiques moyens ;
    - les expertises pour le calcul des estimations de masse salariale à partir des déclarations individuelles, de façon notamment à assurer une meilleure cohérence avec les estimations d'effectifs (ce qui permettrait à terme de progresser vers un salaire moyen par tête plus robuste).


    Le présent avis sera transmis pour information au directeur général de l'ACOSS.
    Il sera mentionné au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      TABLEAU RÉCAPITULATIF DES SÉRIES POUR LESQUELLES LE RENOUVELLEMENT DE LABELLISATION OU L'EXTENSION DE LABELLISATION SONT ACCORDÉES


      Type
      de données

      Niveau demandé
      pour la labellisation

      Nombre
      de séries

      Champ des séries

      Rythme
      de diffusion

      Géographie

      Périmètre

      Secteur d'activité

      Effectifs salariés et masse salariale

      Total France

      1

      France hors Mayotte

      Secteur cotisant au Régime Général (hors salariés relevant de la MSA et hors salariés des particuliers employeurs)

      Hors secteur agricole (AZ) et extraterritorial (UZ)
      Effectifs salariés : Salariés détenteurs d'un contrat actif en fin de période hors intérimaires
      Emploi corrigé de la multi-activité pour les intérimaires (série Dares)
      Masse salariale : Ensemble de la MS y compris celle des intérimaires

      Trimestriel

      France x Nace38

      36

      Département x Nace17

      1 600

      Zones d'emploi

      332

      DPAE (contrats de plus d'un mois)

      Total France

      2

      France hors Mayotte

      Public sur le champ de la DPAE (hors fonction publique) + Privé

      Hors intérimaires

      Mensuel et Trimestriel


      A noter que les estimations précoces de masse salariale sont également labellisées.


    • ANNEXE 2
      AVIS DU COMITÉ DU LABEL DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE


      I. - Sur les effectifs :
      1. Le Comité du label salue l'importance des travaux qui ont été réalisés conjointement par l'ACOSS, la DARES et l'INSEE, pour passer de trois estimations trimestrielles d'emploi en 2011 (en comptant celle de Pôle emploi) à une estimation coproduite, permettant de délivrer un message conjoncturel cohérent pour les utilisateurs, sur un périmètre élargi (emploi salarié total), qui est précisément défini conceptuellement (en distinguant secteur privé, dont intérim, et fonction publique, selon les périmètres standards de la statistique publique). Les méthodes de calcul des cvs ont été harmonisées et fournissent des estimations additives aux différents niveaux géographiques emboîtés.
      Dans le cadre de cette coproduction, l'ACOSS a en charge l'élaboration des séries d'effectifs (postes occupés non corrigés de la multi-activité) du secteur privé hors intérim. Elle intègre dans ses effectifs publiés les estimations d'emploi en intérim calculées par la DARES, ce qui a supprimé un fort facteur de divergence qui préexistait avant la coproduction. Formellement, la labellisation par l'ASP des séries d'effectifs de l'ACOSS ne porte pas sur la composante intérim, mais sur les agrégats relatifs à l'ensemble du secteur privé.
      Recommandation 1 : Les travaux liés à la coproduction des estimations trimestrielles d'emploi envisagés en 2016 se sont concrétisés et sont mis en œuvre depuis 2017 dans un cadre conventionnel précisément défini. La coproduction porte sur les niveaux département x A17 et A38 (et supra). Compte tenu des travaux de contrôle qualité menés dans ce cadre, le Comité du label est favorable à l'extension de la labellisation des séries d'effectifs de l'ACOSS sur le secteur privé à ces niveaux géographiques et sectoriels.
      Le Comité du label est également favorable à l'extension de la labellisation au niveau des zones d'emploi, les séries à ce niveau étant de facto moins volatiles que les séries au niveau des croisements département x A17. L'extension de la labellisation pourrait toutefois être mise en œuvre après une période probatoire permettant aux trois partenaires de gérer les ajustements en matière de contrôles supplémentaires éventuels et en termes d'organisation de la diffusion.
      2. S'agissant de la source utilisée, le déploiement de la Déclaration sociale nominative (DSN) dans le secteur privé est maintenant en voie d'achèvement. Il se poursuivra en 2020 pour la fonction publique.
      S'agissant du secteur privé, l'ACOSS a géré la transition vers l'utilisation des déclarations individuelles par paliers successifs d'intégration des établissements, en privilégiant la robustesse des évolutions trimestrielles. Les comparaisons entre les effectifs agrégés déclarés et les effectifs recalculés à partir des déclarations individuelles ont mis en évidence des erreurs déclaratives dans les déclarations antérieures (Bordereaux récapitulatifs de cotisation), qui peuvent maintenant être corrigées avec le nouveau processus déclaratif. Plus généralement, la DSN permet d'envisager de produire des estimations sur des concepts d'effectifs maîtrisés donc plus homogènes entre entreprises ainsi que sur des catégories plus fines (par exemple sur les types de contrat) et offre un potentiel encore inexploité.
      A court terme :
      Recommandation 2 : Avec l'achèvement du déploiement de la DSN dans le secteur privé, les estimations d'effectifs statistiques trimestriels (niveaux) peuvent maintenant être stabilisées, le recul sur l'impact déclaratif semblant désormais suffisant. Le Comité du label valide les propositions de l'ACOSS de rétropolation de l'ensemble des séries produites en les corrigeant des défauts déclaratifs des BRC identifiés depuis le passage à la DSN. L'ensemble de ces traitements devra faire l'objet d'une note précise transmise à l'ASP et d'explications pédagogiques auprès des utilisateurs.
      Recommandation 3 : Le Comité du label recommande aussi de systématiser la production de bilans de campagne retraçant l'effet des différentes étapes et la volumétrie des traitements, qu'ils soient automatisés ou manuels, afin d'assurer une maîtrise de la qualité du processus au fil des évolutions réglementaires ou de gestion, voire d'interagir le cas échéant avec la direction métier du recouvrement, dans un objectif d'amélioration de la qualité en amont des déclarations. Ces bilans sont à vocation interne pour les partenaires de la coproduction.
      Recommandation 4 : Avec l'achèvement de la montée en charge de la DSN, le Comité du label recommande d'engager des réflexions sur un raccourcissement des délais de diffusion, dans le cadre concerté de la coproduction. Ce raccourcissement doit notamment porter sur les diffusions régionales, qui ont lieu actuellement à environ T+90 jours.
      A un terme un peu plus éloigné :
      Recommandation 5 : Le Comité du label émet une recommandation forte concernant l'aboutissement des travaux sur la définition des effectifs statistiques dans l'objectif d'utiliser pleinement le potentiel de la DSN, afin d'appréhender au mieux le concept d'emploi en fin de mois. Le Comité du label recommande fermement que ces travaux soient développés, en veillant à leur articulation et à leur cohérence dans le cadre concerté de la coproduction. Il recommande aussi que soit étudié dans ce cadre le calcul d'effectifs statistiques moyens (cf. recommandation 7 sur la masse salariale).
      II. - Sur la masse salariale :
      3. L'ACOSS diffuse depuis 2019 des indicateurs avancés de masse salariale, utilisés par la tutelle ainsi que par l'INSEE pour la production d'indicateurs avancés des comptes trimestriels à T+60 jours.
      Recommandation 6 : Le Comité du label recommande que les estimations précoces de masse salariale publiées par l'ACOSS soient incluses dans le périmètre de la labellisation, ce qui, en contrepartie, implique une analyse de leur révision lors de la publication des chiffres détaillés.
      4. Les séries de l'ACOSS sur la masse salariale sont toujours produites - à l'instar des BRC antérieurs - à partir de la déclaration agrégée de la DSN. Des travaux d'expertise sont souhaitables pour passer à terme à l'utilisation des déclarations individuelles, ce qui permettra d'améliorer la cohérence entre les estimations de masse salariale et d'effectifs moyens sur la période correspondant à la masse salariale versée.
      Recommandation 7 : Le Comité du label prend acte de la priorité accordée par l'ACOSS aux travaux d'expertise sur les effectifs et recommande de poursuivre les expertises pour le calcul des estimations de masse salariale à partir des déclarations individuelles, de façon notamment à assurer une meilleure cohérence avec les estimations d'effectifs (ce qui permettrait à terme de progresser vers un salaire moyen par tête plus robuste).
      III. - Sur les déclarations d'embauche :
      5. Les séries sur les statistiques d'embauche s'appuient sur une autre déclaration que la DSN, à savoir les déclarations préalables à l'embauche (DPAE), obligatoires pour les contrats de droit privé et déclarées par les employeurs entre 8 jours et juste avant le début du contrat. Cette déclaration n'a pas été impactée par le déploiement de la DSN. S'agissant des traitements statistiques de la DPAE, l'ACOSS a revisité en 2019 sa méthode de correction cvs-cjo ; les autres traitements sont quasi-inchangés pour l'instant. Le Comité du label a toutefois noté un certain déficit de documentation méthodologique sur la volumétrie des traitements effectués et s'est interrogé sur les méthodes d'imputation de valeurs manquantes qui portent sur l'ensemble de la série depuis 2001 à chaque échéance de publication.
      Des perspectives intégrant la prise en compte d'informations issues de la DSN dans les traitements ont été évoquées par l'ACOSS, notamment pour utiliser les informations du bloc changement de la DSN, mais ces traitements ne sont pas encore définis.
      Recommandation 8 : Le Comité du label propose de renouveler la labellisation des DPAE mensuelles et trimestrielles au niveau national. Il recommande cependant de ne pas revoir à chaque publication le processus d'imputations depuis l'origine de la série, mais de les stabiliser. Il recommande aussi de compléter la documentation fournie aux utilisateurs pour clarifier le concept d'intention d'embauche (hors transformation de contrat) et d'accompagner la diffusion de cet indicateur d'études périodiques sur le lien entre intention et embauche effective.
      En cas de changement plus conséquent des traitements de la DPAE, par exemple en mobilisant la déclaration du bloc changement de la DSN, la mesure du concept d'intention d'embauche risque d'être impactée. Une telle évolution des traitements de la DPAE et une analyse de leur impact sur la série longue devra le cas échéant être portée à la connaissance de l'ASP.
      IV. - Sur la diffusion :
      6. L'ACOSS a suivi les recommandations de l'ASP concernant la publication de calendriers de diffusion et l'alignement des pratiques d'embargo sur celles de l'INSEE pour les statistiques relevant de la coproduction. En 2020, l'ACOSS prévoit de développer un nouveau site de diffusion pour l'open data, ainsi que l'identification des séries labellisées dans tous les tableaux de ses publications ou de sa diffusion.
      L'ACOSS applique les règles de secret primaire pour ses publications. Enfin, l'ACOSS met le cas échéant ses données à disposition des chercheurs, par le canal du CASD.
      Recommandation 9 : Le Comité du label recommande de veiller à l'identification des séries labellisées sur son nouveau site dédié à l'open data (open.urssaf.fr), comme dans le cadre de ses publications plus classiques.
      S'agissant de la mise à disposition des données individuelles issues de la DSN, il demande de veiller à leur complémentarité/articulation avec l'offre INSEE/DARES, afin que les chercheurs soient dûment informés des différences éventuelles entre les sources.
      V. - Autres :
      Recommandation 10 : Les séries actuelles portent sur le champ France hors Mayotte. La faisabilité de la couverture de Mayotte devrait être étudiée à l'horizon du prochain renouvellement de la labellisation, dans le cadre concerté de la coproduction.

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