En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 décembre 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Aménagement des entretiens professionnels.
Signataires :
Syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire (SESA).
Groupement professionnel des métiers de la télésurveillance et des télé-services de prévention et de sécurité (GPMSE TLS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-Fédération UNSA Commerce et Services (UNSA FCS) CGC.