Décret n° 2020-438 du 17 avril 2020 portant adaptation des règles applicables à la chambre du conseil de la Cour des comptes

NOR : PRMX2009636D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/17/PRMX2009636D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/17/2020-438/jo/texte
JORF n°0095 du 18 avril 2020
Texte n° 1
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : magistrats de la Cour des comptes.
Objet : adaptation des règles applicables à la chambre du conseil, formation délibérante de la Cour des comptes, pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de prévoir que, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, la chambre du conseil en formation ordinaire peut examiner les rapports dont est saisie habituellement la chambre du conseil en formation plénière.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-37 et R. 112-38 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 58 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 17 avril 2020.


Edouard Philippe

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