Arrêté du 31 mars 2020 modifiant l'arrêté du 1er août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires

NOR : SSAH2008961A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/31/SSAH2008961A/jo/texte
JORF n°0094 du 17 avril 2020
Texte n° 6
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 5125-15 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1991 modifié relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires,
Arrête :


  • L'article 7 de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Pour l'année 2020, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 31 octobre. »


  • La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,
S. Escalon

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