Décret n° 2020-431 du 14 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-87 du 8 février 2019 relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

NOR : TRET2002283D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/14/TRET2002283D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/14/2020-431/jo/texte
JORF n°0094 du 17 avril 2020
Texte n° 1
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : Société du Grand Paris (SGP), Régie autonome des transports parisiens (RATP), Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et exploitants du réseau de transport public du Grand Paris et d'autres réseaux de transport public de voyageurs dans la région Ile-de-France.
Objet : modification du périmètre de la mission de gestion technique exercée par la RATP pour le réseau de transport public du Grand Paris et d'autres réseaux de transport public de voyageurs dans la région Ile-de-France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 156 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités confie à la RATP la mission de gestion technique de certains éléments des gares, y compris d'interconnexion, du réseau de transport public du Grand Paris et d'autres réseaux de transport public de voyageurs dans la région Ile-de-France, jusque-là confiés à la Société du Grand Paris. Le décret actualise en conséquence le décret n° 2019-87 du 8 février 2019 relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, qui définit le périmètre de cette mission de gestion technique.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 156 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Le décret n° 2019-87 du 8 février 2019 relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans sa version modifiée par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment ses articles 20 et 20-2 ;
Vu le décret n° 2019-87 du 8 février 2019 relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 8 février 2019 susvisé est ainsi modifié :
    1° Dans l'intitulé, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « ainsi que des gares, y compris d'interconnexion, » ;
    2° A l'article 1er, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « ainsi que des gares, y compris d'interconnexion, » ;
    3° A l'article 3, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « ainsi que des gares, y compris d'interconnexion » ;
    4° A l'article 4, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « ni aux gares, y compris d'interconnexion, ».


  • La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 avril 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,7 Ko
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