Décision n° 2020-VP-21 du 9 avril 2020 portant caducité totale des agréments d'une mutuelle

NOR : ACPP2009611S
JORF n°0093 du 16 avril 2020
Texte n° 39
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Version initiale


Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-9 ;
Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • Est constatée la caducité totale des agréments accordés à la mutuelle dénommée MUTAG (SIREN : 382 556 900), dont le siège social est situé à Gauchy (02430), bureau de poste de Gauchy, BP 1, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :


    - 1 - Accidents ;
    - 2 - Maladie.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


B. Delas

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