Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux

NOR : ECOI2009576A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/15/ECOI2009576A/jo/texte
JORF n°0093 du 16 avril 2020
Texte n° 12
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : prestataires de services postaux offrant un service d'envois recommandés ou un service équivalent ainsi que les utilisateurs de ce service.
Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : le présent arrêté porte modification des articles 4, 4-1, 5 et 7 de l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Cette modification sera applicable uniquement pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 2-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;
Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,
Arrête :


  • Eu égard à la situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, le présent arrêté modifie l'arrêté du 7 février 2007 susvisé pour adapter les modalités relatives à la distribution des envois postaux.
    Les modifications apportées à l'arrêté du février 2007 susvisé seront applicables jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisé.
    La version antérieure de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé reviendra en vigueur le lendemain de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisé.


  • L'article 4 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :


    « Art. 4.-Après s'être assuré oralement de la présence du destinataire, l'employé chargé de la distribution remet le pli, en fonction de l'adresse indiquée sur le pli, dans la boîte aux lettres du destinataire, et établit la preuve de distribution.
    La preuve de distribution doit comporter les informations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que :


    -les nom et prénom du destinataire ;
    -une attestation sur l'honneur, émise par l'employé chargé de la distribution et attestant la remise du pli ;
    -la date et l'heure de distribution ;
    -le numéro d'identification de l'envoi ;
    -la mention “ procédure spéciale covid-19 ”.


    Dans l'hypothèse où la remise du pli dans la boîte aux lettres du destinataire s'avère impossible, l'envoi est déposé, en fonction de l'adresse indiquée sur le pli, près de la porte d'entrée.
    Lorsque le destinataire est absent, le pli est mis en instance, dans les conditions de l'article 5 de l'arrêté susvisé tel que modifié par l'article 4 du présent arrêté. »


  • L'article 4-1 de l'arrêté susvisé est suspendu.


  • L'article 5 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :


    « Art. 5.-Dans l'hypothèse où le destinataire est absent, le prestataire l'informe par tout moyen que l'envoi postal est mis en instance ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré.
    Les envois mis en instance depuis le 20 mars 2020 seront conservés en instance pendant une durée égale à la durée d'application de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisé, allongée de quinze jours ouvrables.
    Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes :


    -les nom et prénom de la personne du destinataire ou, le cas échéant, de son mandataire ;
    -la pièce justifiant son identité ;
    -la date de distribution.


    L'employé signe à l'aide d'un code spécifique, à la place du destinataire ou son mandataire.
    Il ne peut être exigé de signature par le destinataire ou son mandataire d'un document sur quelque support que ce soit.
    La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi.
    Les modalités d'information du destinataire ainsi que celles relatives au retour de l'envoi postal à l'expéditeur en cas de non-distribution sont fixées dans les conditions générales de vente. »


  • Sauf réclamation formée par tout moyen, y compris par voie électronique, au plus tard à midi du deuxième jour ouvrable suivant la remise de l'envoi, la livraison est réputée conforme.


  • L'article 7 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :


    « Art. 7.-A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi. Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes :


    -la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ;
    -la date de distribution ;
    -le numéro d'identification de l'envoi ;
    -l'identification du prestataire ayant effectué la distribution, s'il est différent de celui auprès duquel l'envoi a été déposé. »


  • Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 avril 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

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