Publics concernés : exploitants de sites comportant des équipements sous pression, organismes habilités dans le domaine des équipements sous pression.
Objet : le présent arrêté fixe les conditions particulières dans lesquelles les échéances des contrôles réglementaires peuvent être prolongés pour une durée limitée, notamment au sein des établissements dont les équipements sont suivis par des services d'inspection reconnus, dans le contexte de la situation résultant de l'état d'urgence sanitaire.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le texte définit les conditions particulières dans lesquelles les échéances de certaines opérations de contrôle périodique prévues par l'arrêté du 20 novembre 2017 (notamment inspections et requalifications périodiques) peuvent être prolongées de six mois au maximum au-delà de la période d'état d'urgence sanitaire.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;
Considérant que les opérations de « grand arrêt » nécessitent l'intervention coordonnée de nombreux prestataires, ce qui peut conduire dans les conditions liées à l'urgence sanitaire à des difficultés disproportionnées ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures particulières ayant directement pour objet de répondre à des situations résultant de l'état d'urgence sanitaire,
Arrête :
Fait le 9 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet