Publics concernés : agriculteurs.
Objet : dates limites de dépôt des demandes d'aide ; date d'examen de l'admissibilité des surfaces pour la campagne 2020.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté déroge, pour la campagne 2020, dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19, aux dispositions fixant les dates limites de dépôt de la demande unique, de modification de la demande unique, de la demande de droits au paiement et de la date à laquelle est appréciée la qualité du demandeur pour l'éligibilité aux dispositifs d'aide couverts par la demande unique.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application du règlement d'exécution (UE) de la Commission du 6 avril 2020 dérogeant au règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 en ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aides ou de paiement, la date limite de notification des modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement, et la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au titre du paiement de base pour l'année 2020. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2020/501 de la Commission du 6 avril 2020 portant dérogation au règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 en ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aides ou de paiement, la date limite de notification des modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement, et la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au titre du paiement de base pour l'année 2020 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre V du titre Ier de son livre VI (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015,
Arrête :