Décret n° 2020-421 du 10 avril 2020 relatif au régime de paiement de base et fixant la date à laquelle les parcelles déclarées doivent être à la disposition des agriculteurs pour la campagne 2020

NOR : AGRT2008930D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/10/AGRT2008930D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/10/2020-421/jo/texte
JORF n°0090 du 12 avril 2020
Texte n° 9
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : agriculteurs.
Objet : fixation de la date à laquelle les parcelles déclarées aux fins de l'activation des droits à paiement de base de la politique agricole commune (PAC) doivent être à la disposition de l'agriculteur pour la campagne 2020.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret déroge, pour la campagne 2020, aux dispositions fixant la date à laquelle les parcelles correspondant aux hectares admissibles et déclarées par l'agriculteur aux fins de l'activation des droits à paiement de base doivent être à la disposition de celui-ci, laquelle date correspond à la date limite de dépôt des demandes d'aide. Pour la campagne 2020, la date à laquelle les parcelles doivent être à la disposition de l'agriculteur est fixée au 15 mai 2020.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 33 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, notamment son article 33 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 615-28,
Décrète :


  • Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 avril 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

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