Arrêté du 9 avril 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant les délibérations nos B78/2019, B79/2019, B1/2020, B2/2020 et B4/2020 afin de tenir compte des obligations législatives relatives à la gestion de la crise issue du covid-19 applicables aux licences autorisant l'exercice de la pêche du bar dans les zones Nord et golfe de Gascogne

NOR : AGRM2009370A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/9/AGRM2009370A/jo/texte
JORF n°0089 du 11 avril 2020
Texte n° 18
ChronoLégi
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.
Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant les délibérations nos B78/2019, B79/2019, B1/2020, B2/2020 et B4/2020 afin de tenir compte des obligations législatives relatives à la gestion de la crise issue du covid-19 applicables aux licences autorisant l'exercice de la pêche du bar dans les zones Nord et golfe de Gascogne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : approbation de la délibération n° B28/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages portant modifications des délibérations nos B78/2019, B79/2019, B1/2020, B2/2020 et B4/2020 afin de tenir compte des obligations législatives relatives à la gestion de la crise issue du covid-19 applicables aux licences autorisant l'exercice de la pêche du bar dans les zones Nord et golfe de Gascogne.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www/legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant prolongation de la validité des licences Bar du golfe de Gascogne et des mesures associées jusqu'au 31 mars 2020 définies sous l'empire de la délibération B8/2019 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant prolongation jusqu'au 31 mars 2020 de la validité des licences Bar de la zone Nord délivrées sous l'empire des délibérations B90/2018 et B91/2018 du CNPMEM relatives aux régimes d'exercice de la pêche du bar au filet et à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) ;
Vu l'arrêté du 6 février 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2020 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2020 ;
Vu l'arrêté du 24 février 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2020
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :


  • La délibération n° B28/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 9 avril 2020 portant modification des délibérations nos B78/2019, B79/2019, B1/2020, B2/2020 et B4/2020 afin de tenir compte des obligations législatives relatives à la gestion de la crise issue du covid-19 applicables aux licences autorisant l'exercice de la pêche du bar dans les zones Nord et golfe de Gascogne est approuvée. Elle est annexée au présent arrêté.


  • Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DÉLIBÉRATION NO B28/2020 PORTANT MODIFICATION DES DÉLIBÉRATIONS NOS B78/2019, B79/2019, B1/2020, B2/2020 ET B4/2020 AFIN DE TENIR COMPTE DES OBLIGATIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA GESTION DE LA CRISE ISSUE DU COVID-19 APPLICABLES AUX LICENCES AUTORISANT L'EXERCICE DE LA PÊCHE DU BAR DANS LES ZONES NORD ET GOLFE DE GASCOGNE


      Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
      Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et notamment l'article 3,
      Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17,
      Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM,
      Vu la délibération n° B78/2019 du CNPMEM portant prolongation de la validité des licences Bar du golfe de Gascogne et des mesures associées jusqu'au 31 mars 2020 définies sous l'empire de la délibération B8/2019 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne),
      Vu la délibération n° B79/2019 du CNPMEM portant prolongation jusqu'au 31 mars 2020 de la validité des licences Bar de la zone Nord délivrées sous l'empire des délibérations B90/2018 et B91/2018 du CNPMEM relatives aux régimes d'exercice de la pêche du bar au filet et à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord),
      Vu la délibération n° B1/2020 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2020,
      Vu la délibération n° B2/2020 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2020,
      Vu la délibération n° B4/2020 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2020,
      Considérant le caractère exceptionnel des mesures liées à l'état d'urgence sanitaire,
      Le bureau adopte les dispositions suivantes :


      Article 1er
      Modifications de la délibération n° B79/2019


      1.1. La validité des licences Bar Filet prévue à l'article 1 de la délibération n° B79/2019 du CNPMEM est prolongée au 12 avril 2020.
      1.2. La validité des licences Bar Hameçon « pêche ciblée » et « pêche accessoire » prévue à l'article 2 de la délibération n° B79/2019 du CNPMEM est prolongée au 12 avril 2020.


      Article 2
      Modification de la délibération n° B78/2019


      2.1. La validité de la licence Bar du golfe de Gascogne prévue à l'article 1er de la délibération n° B78/2019 du CNPMEM est prolongée au 12 avril 2020.
      2.2. La prorogation de la validité de la licence Bar du golfe de Gascogne ne porte pas préjudice au respect des limites mensuelles de capture inscrites à l'article 12 de la délibération n° B4/2020 (période A).


      Article 3
      Modification des délibérations nos B1/2020 et B2/2020


      3.1. L'article 2.2 de la délibération n° B1/2020 du CNPMEM est remplacé par l'article 2.2 suivant :
      « Les licences Bar hameçon “pêche accessoire” et “pêche ciblée” de la zone Nord sont valables du 13 avril au 31 décembre 2020. »
      3.2. L'article 2.2 de la délibération n° B2/2020 du CNPMEM est remplacé par l'article 2.2 suivant :
      « La licence Bar filet de la zone Nord est valable du 13 avril au 31 décembre 2020. »


      Article 4
      Modification de la délibération n° B4/2020


      L'article 2.1 de la délibération n° B4/2020 du CNPMEM est remplacé par l'article 2.1 suivant :
      « Sans préjudice notamment de l'article 11.3, la licence Bar du golfe de Gascogne est valable du 13 avril 2020 jusqu'à la fin de la campagne de pêche, à savoir le 31 mars 2021. »


      Fait à Paris, le 9 avril 2020.


      Le président,
      G. Romiti


Fait le 9 avril 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,6 Ko
Retourner en haut de la page