Décret n° 2020-417 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées

NOR : SSAA2007453D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/8/SSAA2007453D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/8/2020-417/jo/texte
JORF n°0089 du 11 avril 2020
Texte n° 4
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : personnes handicapées, associations, organismes et professionnels intervenant dans le secteur des personnes en situation de handicap, membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Objet : modification de la dénomination du conseil d'éthique prévu à l'article D. 146-11 du code de l'action sociale et des familles qui devient le conseil pour les questions sémantiques, sociologiques et éthiques au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la dénomination du conseil d'éthique en conseil pour les questions sémantiques, sociologiques et éthiques afin de souligner la dimension éthique et inclusive des travaux que cette instance conduit dans le cadre du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Il s'agit également de mettre en valeur l'importance des choix sémantiques adoptés en matière de handicap pour renouveler la représentation de celui-ci au sein de notre société.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-1 et ses articles D. 146-1 à D. 146-12 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15,
Décrète :


  • A l'article D. 146-11 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Un conseil d'éthique » sont remplacés par les mots : « Un conseil pour les questions sémantiques, sociologiques et éthiques ».


  • Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 avril 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 191,9 Ko
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