Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur »

NOR : AGRG1932122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/6/AGRG1932122A/jo/texte
JORF n°0088 du 10 avril 2020
Texte n° 14
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : titulaires et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime pour la gamme d'usages « amateur ».
Objet : mise à jour des conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté renforce les exigences pour l'autorisation des produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « amateur » afin de garantir une plus grande sécurité de leur emploi. Ce renforcement s'inscrit dans le contexte de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, qui a interdit la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques de synthèse chimique pour un usage non professionnel à partir du 1er janvier 2019. L'arrêté ajoute notamment certaines mentions de danger en relation avec la santé publique ou l'environnement parmi les critères s'opposant à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle pour un produit destiné à des utilisateurs non professionnels. Il précise les exigences spécifiques concernant l'étiquetage et l'emballage de ces produits afin d'assurer des conditions d'expositions minimales pour l'utilisateur et de préserver l'environnement. Enfin, il établit les modalités de mise en conformité des autorisations de mise sur le marché et des permis de commerce parallèle des produits de la gamme d'usages « amateur » en vigueur au regard des nouvelles conditions d'autorisation de ces produits.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 253-7, D. 253-8 et R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime. Il est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 547/2011 de la Commission du 8 juin 2011 modifié portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d'étiquetage de produits phytopharmaceutiques ;
Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1, L. 253-7, D. 253-8 et R. 253-45 ;
Vu la notification n° 2019/282/F du 14 juin 2019 à la Commission européenne ;
Vu la consultation du public organisée du vendredi 12 juillet au lundi 5 août 2019, conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :


  • Les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé appartenant à l'une des catégories mentionnées au IV de l'article L. 253-7 du même code peuvent bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle pour la gamme d'usages « amateur » lorsqu'ils répondent aux exigences des articles 2 à 4.
    Ces produits phytopharmaceutiques sont désignés ci-après sous le terme de « produits ».


  • Ne peuvent pas être autorisés pour la gamme d'usages « amateur » les produits suivants :
    1° Les produits contenant une ou plusieurs des substances actives suivantes :
    a) Substances actives considérées comme ayant des effets perturbateurs endocriniens conformément à l'annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
    b) Substances actives présentant une ou plusieurs des mentions de danger suivantes prévues par le règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé :
    H340, H341, H350, H350i, H351, H360, H360D, H360F, H360FD, H360Df, H360Fd, H361, H361d, H361f, H361fd, H362, H370, H371, H372, H373 ;
    c) Substances actives qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques, conformément aux critères énoncés à l'annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé ;
    d) Substances actives qui sont très persistantes et très bioaccumulables, conformément aux critères énoncés à l'annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé ;
    e) Substances actives qui sont des polluants organiques persistants conformément aux critères énoncés à l'annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé.
    2° Les produits présentant une ou plusieurs des mentions de danger suivantes prévues par le règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé :
    H200, H201, H202, H203, H204, H205, H300, H301, H310, H311, H314, H317, H318, H330, H331, H334, H340, H341, H350, H350i, H351, H360, H360D, H360F, H360FD, H360Df, H360Fd, H361, H361d, H361f, H361fd, H362, H370, H371, H372, H373.
    3° Les produits se présentant sous forme de poudre pour poudrage ;
    4° Les produits se présentant sous forme de poudre mouillable, à l'exception des conditionnements unidoses ou de tout autre système de dosage excluant le contact de l'utilisateur avec le produit.


  • Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé, l'emballage et le conditionnement des produits assurent des conditions d'expositions minimales pour les personnes et l'environnement. A l'exception des conditionnements unidoses, l'emballage est refermable de façon étanche.


  • Sans préjudice des dispositions prévues par les règlements (CE) n° 1272/2008 et (UE) n° 547/2011 susvisés, l'emballage ou l'étiquetage des produits de la gamme d'usages « amateur » répond aux conditions suivantes :
    1° Il comporte de manière lisible et explicite pour un utilisateur non professionnel les mentions suivantes :
    a) Les conseils de prudence « Tenir hors de portée des enfants. » et « Ne pas manger, boire ou fumer en manipulant ce produit » ;
    b) Des précautions d'emploi spécifiques, le cas échéant ;
    c) Les usages du produit, mentionnés dans la décision d'autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèle, inscrits sur la même face que le nom commercial ;
    d) Les doses à appliquer, indiquées en g ou ml/l, en g ou ml/5 l, en g ou ml/m2 ou en g ou ml/10 m2 ou en toute unité de dose prévue par la décision d'autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèle ;
    e) Le délai de rentrée fixé par l'autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèle. A défaut d'indication dans l'autorisation ou le permis, l'emballage ou l'étiquetage comporte pour les produits appliqués sous forme liquide la mention : « attendre le séchage complet de la zone traitée avant d'y rentrer » ;
    f) Le délai avant récolte fixé par l'autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèle. A défaut d'indication dans l'autorisation ou le permis, le délai indiqué ne peut être inférieur à trois jours ;
    g) Des instructions concernant l'élimination des produits et des emballages vides, de manière à éviter tout déversement à l'égout ou dans l'environnement.
    2° Toute autre mention ou tout pictogramme relatif aux modalités ou conseils d'utilisation, tels que la période de traitement recommandée ou la fréquence d'utilisation, doit avoir été préalablement autorisé par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour pouvoir figurer sur l'emballage ou l'étiquetage.


  • L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail procède, sur la base des informations dont elle dispose, au retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis de commerce parallèle des produits de la gamme d'usages « amateur » visés par l'interdiction du paragraphe III de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime dans un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


  • L'arrêté du 30 décembre 2010 interdisant l'emploi de certains produits phytopharmaceutiques par des utilisateurs non professionnels et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'emballage des produits phytopharmaceutiques pouvant être employés par des utilisateurs non professionnels sont abrogés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 avril 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

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